extrapatrimoniale

Néanmoins, les actes juridiques peuvent également être de nature extrapatrimoniale comme, par exemple, l'exercice d'une action en établissement ou en contestation de filiation.Journal du Droit des Jeunes, 2017, Maryline Bruggeman (Cairn.info)

La protection conférée au titre du droit d'auteur se divise en deux éléments : l'œuvre est couverte à la fois par une protection morale (aussi appelée extrapatrimoniale) et une protection patrimoniale.Capital, 15/05/2019, « Droit d'auteur : définition et protection »

Premièrement, la nature incorporelle et éventuellement extrapatrimoniale de ces objets ne serait pas un obstacle.RSC, 2010, Guillaume Beaussonie (Cairn.info)

Seule sa face extrapatrimoniale est affectée par le revirement de jurisprudence qui laisse intacte la face patrimoniale du droit au respect de la vie privée de l'autobiographe.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Valérie Varnerot (Cairn.info)

La dimension extrapatrimoniale de la responsabilité pénale est en effet bien plus prégnante que ses composantes patrimoniales.RSC, 2021, Pascal Beauvais (Cairn.info)

D'autre part, l'atteinte à la santé, comme tous les préjudices de nature extrapatrimoniale, a longtemps été insusceptible de donner lieu à réparation.Revue française d'administration publique, 2013, Anne Jacquemet‑Gauché (Cairn.info)

En effet, l'administration légale pallie l'incapacité du mineur à accomplir seul un acte juridique de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.Recherches familiales, 2020, Marine Monteil (Cairn.info)