fausse déclaration
examples
Sentences with the word fausse déclaration
Une fausse déclaration est désormais sanctionnée au titre de la loi du 11 octobre 2013.Pouvoirs, 2014, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
Sa fausse déclaration d'attouchement l'avait soulagée de cet étouffant secret.Revue française de psychanalyse, 2017, Sébastien Chapellon (Cairn.info)
Vos déclarations vous engagent et toute fausse déclaration pourra être sanctionnée.Capital, 16/09/2020, « Fausse déclaration à l'assurance »
Dans un tel cas, la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration est appliquée avec pour conséquence l'absence totale d'indemnisation de l'assuré.Capital, 16/09/2020, « Fausse déclaration à l'assurance »
Si l'audit révèle une fausse déclaration, le sujet paie une pénalité et change de groupe (sauf s'il se trouve dans le groupe 3).Économie et Prévision, 2008, Mohamed Ali Bchir(*), Nicolas Daures(*), Marc Willinger(*) (Cairn.info)
Il me semble qu'on pourrait assimiler la fausse déclaration faite par un éditeur à un faux en écriture publique ou privée.Victor Hugo (1802-1885)
Si le transitaire a fait une fausse déclaration en minorant la valeur, son dossier est menacé de rejet.Politique africaine, 2001, Nassirou Bako-Arifari (Cairn.info)
Un recours collectif peut avoir des conséquences économiques considérables pour l'entreprise qui aurait fait une fausse déclaration de résultats.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2022, Özgür Arslan-Ayaydin, James Thewissen, Wouter Torsin (Cairn.info)
Comment comprendre qu'un expert légal s'investisse de manière zélée, et avec la psychologie qui lui est propre, dans une fausse déclaration sur un test adn ?Savoirs et clinique, 2012, Renata Salecl (Cairn.info)
Toute omission ou fausse déclaration était passible de la loi de guerre.Revue d'Histoire de la Shoah, 2007, Marie-Anne Matard-Bonucci (Cairn.info)
Elle rédige une fausse déclaration de perte pour bloquer la carte.Ouest-France, Serge LE LUYER, 18/07/2013
Toute fausse déclaration dans le questionnaire de santé peut induire la nullité du contrat d'assurance.Capital, 21/08/2020, « Crédit immobilier : les conséquences de maux de dos répétés sur… »
Il lui est interdit de faire sciemment une fausse déclaration de fait ou de droit devant un tribunal.Archives de philosophie du droit, 2022, Laurent Cohen-Tanugi (Cairn.info)
Malgré de nombreux balbutiements au cours d'une audience digne d'un vaudeville, le premier reconnaît la fausse déclaration de vol et le second l'illégalité de ses travaux sur la moto.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 16/06/2022
La qualification juridique de fausse déclaration précède l'examen de la situation de précarité.Regards, 2015, Hadi Habchi (Cairn.info)
N'ayant pas été contrôlé après sa fausse déclaration, il continuait malgré tout à exercer.Revue d'Histoire de la Shoah, 2005, Willi Dreßen (Cairn.info)
Il faut donc préciser aux mères qu'elles peuvent ne pas identifier le père en insistant cependant sur l'importance d'une fausse déclaration.Journal International de Bioéthique, 2015, Patricia Tortevoye, Antoine Gessain (Cairn.info)
Le notaire devient ainsi le mandataire des héritiers, ce qui n'empêche pas ces derniers de rester responsables vis-à-vis du fisc en cas de fausse déclaration.Capital, 16/03/2018, « Frais de notaire pour une succession : calcul et montant… »
La jeune fille ne pourra travailler autour de cette fausse déclaration.L'information psychiatrique, 2014, Mathilde Loget, Fabienne Moroy, Fabien Agneray (Cairn.info)
Je pensai qu'une haine particulière avait pu pousser les deux témoins à me faire une fausse déclaration et m'exposer à punir un innocent.Paul de La Gironière (1797-1862)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
