fausse déclaration
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Sentences with the word fausse déclaration
Le conseiller communal qui omet de déclarer un ou plusieurs mandats ou qui dépose une fausse déclaration cesse de faire partie du conseil communal.Dossier du CRISP, 2006, Michel Collinge (Cairn.info)
L'enquête vise son ex-femme, qui serait présumée à l'origine de la fausse déclaration.Ouest-France, 05/05/2020
Toute fausse déclaration dans le questionnaire de santé peut induire la nullité du contrat d'assurance.Capital, 21/08/2020, « Crédit immobilier : les conséquences de maux de dos répétés sur… »
Mais, ce dimanche, sa version a changé : elle aurait fait une fausse déclaration.Ouest-France, 09/05/2021
Déjà sous le coup d'une suspension de permis, il a ensuite envoyé à la préfecture une fausse déclaration de réussite à l'examen du permis, pour en obtenir un nouveau.Ouest-France, Cyrill ROY, 03/03/2021
D'après nos confrères, elle accuse sa mère d'avoir fait une fausse déclaration pour que deux de ses enfants touchent une partie de la somme.Ouest-France, 21/05/2021
Le député provincial qui omet de déclarer un ou plusieurs mandats ou qui dépose une fausse déclaration cesse de faire partie du conseil provincial.Dossier du CRISP, 2006, Michel Collinge (Cairn.info)
Le conseiller communal qui omet de déclarer un ou plusieurs mandats rémunérés ou qui dépose une fausse déclaration cesse de faire partie du conseil communal.Dossier du CRISP, 2006, Michel Collinge (Cairn.info)
Je pensai qu'une haine particulière avait pu pousser les deux témoins à me faire une fausse déclaration et m'exposer à punir un innocent.Paul de La Gironière (1797-1862)
Dans un tel cas, la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration est appliquée avec pour conséquence l'absence totale d'indemnisation de l'assuré.Capital, 16/09/2020, « Fausse déclaration à l'assurance »
Il peut y avoir d'autres raisons expliquant que vous ne l'avez pas reçu mais je n'ai jamais eu l'intention de vous soupçonner d'une fausse déclaration.Europarl
Il me semble qu'on pourrait assimiler la fausse déclaration faite par un éditeur à un faux en écriture publique ou privée.Victor Hugo (1802-1885)
Autrement dit, il fait l'aveu, en creux, d'une fausse déclaration de sinistre.Ouest-France, Philippe ECALLE, Agnès METAYER, 25/10/2020
La fausse déclaration de marchandise tendant à profiter d'une tarification douanière plus favorable est pratique courante.Outre-Terre, 2010, Serge Renault (Cairn.info)
Vos déclarations vous engagent et toute fausse déclaration pourra être sanctionnée.Capital, 16/09/2020, « Fausse déclaration à l'assurance »
En cas de sinistre, même sans lien avec la cigarette, si l'assureur découvre cette fausse déclaration, il pourra s'exonérer de toute garantie.Capital, 14/08/2018, « Assurance de crédit immobilier : trompez votre banquier pour économiser… »
En 2011, elle est épinglée une première fois pour fausse déclaration, sans suite juridique.Ouest-France, 09/11/2019
Le notaire devient ainsi le mandataire des héritiers, ce qui n'empêche pas ces derniers de rester responsables vis-à-vis du fisc en cas de fausse déclaration.Capital, 16/03/2018, « Frais de notaire pour une succession : calcul et montant… »
Si l'audit révèle une fausse déclaration, le sujet paie une pénalité et change de groupe (sauf s'il se trouve dans le groupe 3).Économie et Prévision, 2008, Mohamed Ali Bchir(*), Nicolas Daures(*), Marc Willinger(*) (Cairn.info)
Il est à signaler que le citoyen a la possibilité d'informer les commissions d'éligibilité sur la fraude ou fausse déclaration d'un postulant [6].Santé publique, 2019, Abdellatif Moustatraf, Jamal Taoufik (Cairn.info)
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