faute imputable à

Dans ce cadre, c'est la personne privée chargée de la mission de service public qui est responsable, sauf en cas de faute imputable à la personne publique délégataire.Revue du droit public, 2020, Benjamin Morel (Cairn.info)

Le non-paiement des charges de copropriété constitue une faute imputable à la responsabilité individuelle.Cahiers internationaux de sociologie, 2003, Marie-Pierre Lefeuvre (Cairn.info)

Il faut que le requérant démontre qu'il existe une relation de cause à effet entre la faute imputable à l'administration et le préjudice subi.Revue de la recherche juridique, 2021, Jean Mermoz Bikoro (Cairn.info)

En droit pénal, la responsabilité reste entière lorsqu'elle est commune à plusieurs participants, associée à d'autres événements, voire en rapport avec une faute imputable à la victime elle-même.RSC, 2018, Yves Mayaud (Cairn.info)