faute imputable à

Il faut que le requérant démontre qu'il existe une relation de cause à effet entre la faute imputable à l'administration et le préjudice subi.Revue de la recherche juridique, 2021, Jean Mermoz Bikoro (Cairn.info)

Dans ce cadre, c'est la personne privée chargée de la mission de service public qui est responsable, sauf en cas de faute imputable à la personne publique délégataire.Revue du droit public, 2020, Benjamin Morel (Cairn.info)

Le non-paiement des charges de copropriété constitue une faute imputable à la responsabilité individuelle.Cahiers internationaux de sociologie, 2003, Marie-Pierre Lefeuvre (Cairn.info)

En droit pénal, la responsabilité reste entière lorsqu'elle est commune à plusieurs participants, associée à d'autres événements, voire en rapport avec une faute imputable à la victime elle-même.RSC, 2018, Yves Mayaud (Cairn.info)