faute imputable à
exemples
Phrases avec le mot faute imputable à
La responsabilité pénale au sens juridique, comme on vient de le voir, n'est pas envisageable lorsqu'il n'y a pas une faute imputable à l'auteur de l'infraction commise.Revue internationale de droit pénal, 2004, Sassi Ben Halima (Cairn.info)
Le non-paiement des charges de copropriété constitue une faute imputable à la responsabilité individuelle.Cahiers internationaux de sociologie, 2003, Marie-Pierre Lefeuvre (Cairn.info)
En droit pénal, la responsabilité reste entière lorsqu'elle est commune à plusieurs participants, associée à d'autres événements, voire en rapport avec une faute imputable à la victime elle-même.RSC, 2018, Yves Mayaud (Cairn.info)
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