fixer + délai
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Sentences with the word fixer + délai
L'arrêté préfectoral fixe un délai de sept jours pour stopper l'écoulement et en éliminer les traces.Ouest-France, Emeric EVAIN, 08/12/2023
Il est prévu de fixer un délai de trois mois et de restreindre le refus d'exécution à un nombre limité d'hypothèses.Europarl
Un décret qui paraîtra prochainement devrait fixer le délai accordé au salarié pour effectuer sa demande.Capital, 10/12/2008, « Participation, intéressement, salaires : ce que change la nouvelle loi »
La commission rogatoire doit fixer le délai dans lequel les pièces afférentes à son exécution doivent être adressées au juge d'instruction.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Mais faire des réserves ne su ffit pas, vous devez aussi préciser les compléments de travaux qui s'imposent, sans oublier de fixer le délai pour les effectuer.Capital, 27/11/2018, « Réception des travaux : procès-verbal et délais »
La procédure relative à la rupture du contrat d'apprentissage est, certes, soumise à l'urgence, mais sans pour autant fixer un délai précis dans lequel le juge doit statuer.Le Droit Ouvrier, 2014, Daniel Boulmier (Cairn.info)
Il est apparu raisonnable de fixer un délai de conservation maximale de cinq ans à compter du moment où le couple a consenti à l'accueil.Revue Française des Affaires sociales, 2002, Hélène Khodoss (Cairn.info)
Il n'est donc pas réaliste de fixer un délai.Europarl
Autre cas à considérer, une première décision peut fixer un délai d'attente avant que le sujet soit à nouveau débattu et, peut-être, tranché.Raisons politiques, 2015, Antoine Chollet (Cairn.info)
Le préfet a fixé un délai de cinq ans pour cela.Ouest-France, Christophe LECONTE, 09/09/2020
Au départ, le gouvernement avait fixé le délai d'attente à six semaines entre les deux doses.Ça m'intéresse, 16/06/2021, « Vaccin : pourquoi le délai entre les deux doses a-t-il été… »
Il serait préférable de fixer ce délai à six mois, comme le suggère la commission du contrôle budgétaire.Europarl
Mais dans ce cas, la conférence des groupes parlementaires devra fixer un délai temporaire pour la conclusion de l'examen en commission.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Adriano Evangelisti (Cairn.info)
Il serait également nécessaire de fixer un délai après les formalités de publicité pour recueillir les revendications éventuelles.Droit et ville, 2014, Louis Orsini (Cairn.info)
Cette obligation est réaffirmée par un arrêté en 1986 qui fixe un délai de cinq ans à l'exploitant pour rétablir le franchissement.Annales de Géographie, 2017, Yves-François Le Lay, Marie-Anne Germaine (Cairn.info)
Les demandes doivent indiquer la base juridique et le but de la demande, préciser les renseignements demandés et fixer le délai dans lequel ils doivent être fournis.Revue internationale de droit économique, 2015, Nicolas Petit, Norman Neyrinck (Cairn.info)
Mettez alors l'entrepreneur en demeure de reprendre le travail, par courrier ou, mieux, par voie d'huissier, en lui fixant un délai raisonnable, quinze à vingt jours par exemple.Capital, 20/11/2018, « Rénovation, construction : que faire en cas de problèmes ? »
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