fonder + demande
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Sentences with the word fonder + demande
L'effectivité réalise une solution alternative à celle des règles du droit et de ce fait ne saurait fonder une demande présentée à un juge.Revue de la recherche juridique, 2021, Marcel Sinkondo (Cairn.info)
La classe des vectoralistes a trouvé les moyens de fonder sa demande sur chaque aspect de l'existence, à travers son pouvoir de désigner toute partie de l'existence comme une ressource.Rue Descartes, 2007, McKenzie Wark (Cairn.info)
Toutefois, établir l'évidence d'une possession utile ne suffit pas à fonder une demande de protection possessoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Un simple constat d'incompatibilité de caractère ou de façon de vivre, ne suffit pas à fonder une demande en divorce pour faute.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Ce n'est alors pas le mandat mais la santé défaillante du salarié protégé qui fonde la demande.Droit et société, 2006, Nicole Maggi-Germain (Cairn.info)
Cette base constitue une des raisons principales sur lesquelles se fondent les demandes de transfèrement.Europarl
Cette requête contiendra le résumé des faits et une indication sommaire des arguments sur lesquels est fondée la demande ou la défense de l'exposant.Eugène Sue (1804-1857)
La morale est alors utilisée d'une manière plus complexe qu'un supplément, puisqu'elle peut fonder une demande de justice, d'abord critique à l'égard du capitalisme, mais susceptible de s'y voir incorporée.Raisons politiques, 2007, Katia Genel (Cairn.info)
Il est ainsi loisible de s'interroger sur le sort qui sera réservé au moyen tiré d'une méconnaissance du contenu de ces documents pour fonder une demande d'annulation d'un acte administratif.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Hélène Bras (Cairn.info)
Toutefois, elle s'en approche singulièrement lorsqu'on se penche sur les articles utilisés pour fonder la demande et revendiquer le droit au mariage dans les deux cas.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1998, María Elósegui Itxaso (Cairn.info)
L'inobservation du délai de carence entre deux missions n'est pas considérée, par exemple, comme un manquement sur lequel fonder une demande de requalification.Le Droit Ouvrier, 2009, Romain Marié (Cairn.info)
Si un divorce aux torts du mari peut être requis, la requête initiale ne doit ni expliciter les faits ni fonder la demande.Dialogue, 2014, Florence Bécar (Cairn.info)
Ces lettres, qui visent sans doute à fonder une demande financière, témoignent tout de même d'un double établissement de la pièce d'identification.Genèses, 2018, Louise Barré (Cairn.info)
A défaut, seule une stipulation du contrat de travail ou une disposition conventionnelle en ce sens pouvait fonder sa demande .Le Droit Ouvrier, 2011, Alexandre Charbonneau (Cairn.info)
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