formalité préalable
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Sentences with the word formalité préalable
De nombreux achats de communication des collectivités publiques doivent désormais être réalisés par des marchés sans formalités préalables.LEGICOM, 2004, Frédéric Laurie (Cairn.info)
Le licencié devra le cas échéant procéder aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.LEGICOM, 2016, Pauline Darnand, Karlo Fonseca Tinoco (Cairn.info)
Un marché sans formalité préalable a été lancé en juillet 2003.Document numérique, 2004, Louis Faivre d’Arcier (Cairn.info)
Ce régime des formalités préalables est, à une exception près, demeuré applicable aux recherches dans le domaine de la santé mises en œuvre pendant la crise sanitaire.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2021, Manon de Fallois (Cairn.info)
Or, le relèvement des seuils dans le nouveau code devrait déjà avoir pour effet de faire des marchés de communication, des marchés de l'article 28 passés sans formalités préalables.LEGICOM, 2004, Frédéric Laurie (Cairn.info)
Le coût de l'ensemble des courriers et travaux divers qu'il lui a été nécessaire de réaliser pour préparer et rédiger l'acte, ainsi que la rémunération des formalités préalables et subséquentes.Capital, 22/02/2022, « Émolument : définition, caractéristiques et exemple »
Dans les autres cas, elle peut se faire à l'amiable devant notaires, sans formalité préalable.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2018, Katia Béguin, Nicolas Lyon-Caen (Cairn.info)
Le public non rentier a eu, certes, le temps de passer devant lui, n'ayant à remplir aucune formalité préalable.Jules Michelet (1798-1874)
Sa conclusion est presque instantanée, tant les formalités préalables en furent réduites depuis les alentours de 1968.Études théâtrales, 2008, Emmanuel Wallon (Cairn.info)
Depuis l'entrée en application du rgpd et la quasi-disparition des formalités préalables, ces normes édictées par l'autorité de protection des données n'ont cependant plus de valeur juridique.Vie sociale, 2019, Justine Bertaud du Chazaud, Éric Delisle (Cairn.info)
Ces formalités préalables réalisées, le matériel a été commandé et livré à l'immeuble.Droit et ville, 2013, Patrice Lebatteux (Cairn.info)
Le juge relève alors qu'en l'absence de disposition applicable à la détention de spécimens n'ayant pas encore atteint l'âge adulte, celle-ci est donc dispensée de toute formalité préalable.Revue juridique de l'environnement, 2021, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)
Par conséquent, un doute a pu subsister sur l'application aux marchés sans formalités préalables, de communication ou non, du critère formel défini en 2001.LEGICOM, 2004, Frédéric Laurie (Cairn.info)
Un dommage assuré, indemnisable donc, incline au renvoi à la police, mais cette démarche est alors réduite à une simple formalité préalable à une déclaration de sinistre.Idées économiques et sociales, 2015, Renée Zauberman (Cairn.info)
Parmi les formalités préalables, 700 autorisations concernent la biométrie (515 en 2007), en forte progression, comme les déclarations de systèmes de vidéosurveillance (2588 en 2008, contre 1 317 en 2007).Revue française d'administration publique, 2009, Bénédicte DELAUNAY, Michel LE CLAINCHE, Luc ROUBAN (Cairn.info)
C'est, en droit français, la seule personne morale qui naît et reçoit pleine capacité sans aucune formalité préalable.Droit et ville, 2012, Pierre Capoulade (Cairn.info)
L'innovation porte, comme il a été indiqué, sur la suppression de la formalité préalable obligeant le créancier à saisir lui-même la justice pour obtenir une décision d'autorisation d'exécution.Revue critique de droit international privé, 2013, Arnaud Nuyts (Cairn.info)
La formalité préalable étant respectée, l'autorité est habilitée à prendre les mesures en projet soumises à la négociation.Courrier hebdomadaire, 2001, Steve Jacob (Cairn.info)
La formalité préalable étant respectée, l'autorité est habilitée à prendre les mesures soumises à la négociation.Dossier du CRISP, 2008, Étienne Arcq (Cairn.info)
Avant son examen, tout texte – projet ou proposition de loi – doit faire l'objet d'un dépôt subordonné à certaines formalités préalables, notamment à une publicité officielle.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Mariette Todorova (Cairn.info)
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