formalité préalable
exemples
Phrases avec le mot formalité préalable
Le juge relève alors qu'en l'absence de disposition applicable à la détention de spécimens n'ayant pas encore atteint l'âge adulte, celle-ci est donc dispensée de toute formalité préalable.Revue juridique de l'environnement, 2021, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)
A-t-il accompli cette formalité préalable à toute opération ?Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 04/02/2021
L'innovation porte, comme il a été indiqué, sur la suppression de la formalité préalable obligeant le créancier à saisir lui-même la justice pour obtenir une décision d'autorisation d'exécution.Revue critique de droit international privé, 2013, Arnaud Nuyts (Cairn.info)
Le public non rentier a eu, certes, le temps de passer devant lui, n'ayant à remplir aucune formalité préalable.Jules Michelet (1798-1874)
Le non-respect de cette formalité préalable au licenciement prive la rupture de cause réelle ni sérieuse.Le Droit Ouvrier, 2008, Xavier Médeau (Cairn.info)
Le non-respect des formalités préalables est par exemple sanctionné par l'article 226-16 du code pénal d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et cinq ans d'emprisonnement.Revue française d'administration publique, 2018, Maximilien Lanna (Cairn.info)
C'est, en droit français, la seule personne morale qui naît et reçoit pleine capacité sans aucune formalité préalable.Droit et ville, 2012, Pierre Capoulade (Cairn.info)
Sa conclusion est presque instantanée, tant les formalités préalables en furent réduites depuis les alentours de 1968.Études théâtrales, 2008, Emmanuel Wallon (Cairn.info)
Certes, l'idée de n'exiger aucune formalité préalable à la constitution d'une association, fût-elle seulement déclarative, était alors connue depuis une décennie.Revue française de droit constitutionnel, 2014, Guillaume Boudou (Cairn.info)
Un dommage assuré, indemnisable donc, incline au renvoi à la police, mais cette démarche est alors réduite à une simple formalité préalable à une déclaration de sinistre.Idées économiques et sociales, 2015, Renée Zauberman (Cairn.info)
Ces formalités préalables réalisées, le matériel a été commandé et livré à l'immeuble.Droit et ville, 2013, Patrice Lebatteux (Cairn.info)
Cette exigence de proportionnalité explique également la sanction prévue par la directive en cas de la conclusion d'un marché passé sans aucune formalité préalable de mise en concurrence.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)
Avant son examen, tout texte – projet ou proposition de loi – doit faire l'objet d'un dépôt subordonné à certaines formalités préalables, notamment à une publicité officielle.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Mariette Todorova (Cairn.info)
Le juge, afin de vérifier le respect de cette formalité préalable, recherche simplement les traces d'une demande.Revue du droit public, 2019, Olivier Fandjip (Cairn.info)
Depuis l'entrée en application du rgpd et la quasi-disparition des formalités préalables, ces normes édictées par l'autorité de protection des données n'ont cependant plus de valeur juridique.Vie sociale, 2019, Justine Bertaud du Chazaud, Éric Delisle (Cairn.info)
Le coût de l'ensemble des courriers et travaux divers qu'il lui a été nécessaire de réaliser pour préparer et rédiger l'acte, ainsi que la rémunération des formalités préalables et subséquentes.Capital, 22/02/2022, « Émolument : définition, caractéristiques et exemple »
Ils acquièrent à ce titre une efficacité substantielle et une autorité de chose jugée immédiates, sans formalité préalable.Revue critique de droit international privé, 2022, Harith Al-Dabbagh (Cairn.info)
Un marché sans formalité préalable a été lancé en juillet 2003.Document numérique, 2004, Louis Faivre d’Arcier (Cairn.info)
En principe, les banques doivent rembourser leurs clients sans délai, et sans formalité préalable.Ouest-France, Émilie Bouet, 24/07/2023
Ce régime des formalités préalables est, à une exception près, demeuré applicable aux recherches dans le domaine de la santé mises en œuvre pendant la crise sanitaire.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2021, Manon de Fallois (Cairn.info)
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