garantie formelle

Ceci signifie qu'il n'existe aucune garantie formelle que la réadmission sera mise en œuvre.Politique européenne, 2010, Nora El Qadim (Cairn.info)

Là encore, la figure du juge a essentiellement pour fonction d'assurer la garantie formelle du principe d'individualisation de la peine, dans le dispositif législatif condition de sa constitutionnalité.Les cahiers de la justice, 2014, Vincent Sizaire (Cairn.info)

Cet aspect du droit constitutionnel des origines est quelque peu occulté aujourd'hui, où une constitution vaut davantage par sa garantie formelle que par la force d'émotion qu'elle véhicule.Civitas Europa, 2012, Stéphane Pierré-Caps (Cairn.info)

Dans ces cas-là, le risque de comportement opportuniste du partenaire est plus important et la garantie formelle du contrat devient le mécanisme le plus adapté.Revue économique, 2009, Milena Gradeva (Cairn.info)

Le fait est qu'ils sont, moins que les prêts bancaires ou les facilités de découvert, touchés par les asymétries informationnelles et ne nécessitent pas de garantie formelle.Revue d'économie du développement, 2015, Mohamed Chaffai, Patrick Plane (Cairn.info)