garantir + droit
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Sentences with the word garantir + droit
Le seul fait qu'il y ait un entretien préalable avant le licenciement suffit à garantir les droits de la défense de ce dernier.Capital, 28/11/2016, « Un salarié convoqué à un entretien en vue de son… »
Les détenteurs de licences devraient se voir garantir le droit à l'information complète concernant toutes les restrictions en matière d'accès aux logiciels juridiques.Europarl
Nos citoyens doivent se voir garantir le droit de choisir les pièces de leur voiture et de choisir des stations-services indépendantes.Europarl
Il s'agit de garantir les droits fondamentaux de la population devant l'expansion des neurotechnologies.Ouest-France, 19/12/2020
Le contrôle de nécessité est ici inversé puisqu'il revient à imposer au législateur de créer une incrimination afin de garantir un droit fondamental.RSC, 2015, François Rousseau (Cairn.info)
Il est d'une importance primordiale, capitale, que les moyens permettant de lutter contre les maladies et de garantir le droit à la santé soient publics.Europarl
Mieux vaut essayer de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur si le souhait du salarié est d'obtenir un licenciement garantissant des droits aux allocations chômage.Capital, 24/02/2016, « Abandon de poste : une situation délicate pour le salarié… »
Tous doivent se voir garantir le droit à la santé et aux soins indispensables.Europarl
Afin de garantir le droit au logement décent pour tous, nous devons construire et rénover des logements écologiques et sociaux.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2020, Robin Van Leeckwyck (Cairn.info)
Mais il serait pertinent de garantir un droit de contrôle à des organismes de contrôle notifiés en accord avec nos amendements.Europarl
Il s'ensuit que les organes étatiques sont en charge de garantir ce droit.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Hugues Rabault (Cairn.info)
Il est de notre devoir de régler cette question et aussi de garantir leur droit à la mobilité.Europarl
La manifestation des émotions est encadrée par le droit pour garantir les droits de la défense et le devoir d'impartialité des juges.Les cahiers de la justice, 2014, Christiane Besnier (Cairn.info)
Il n'existe pas d'autre outil pour corriger le marché et garantir le droit au logement.Revue Projet, 2018, Marc Uhry, Cédric Van Styvendael (Cairn.info)
Comme l'indique le rapport, nous devons garantir le droit de tout être humain à accéder aux soins de santé, aux traitements médicaux et aux médicaments.Europarl
Si ce pays ne peut pas garantir le droit en question, il appartient à celui qui a pris la décision de rejet de le faire.Europarl
Chacun se voyait garantir le droit à la santé, à l'éducation et à la protection.Ouest-France, 23/11/2019
Au niveau des branches professionnelles, les syndicats négocient les conventions collectives qui garantissent des droits identiques aux salariés d'un même secteur d'activité.Capital, 11/03/2020, « Faut-il donner plus de pouvoir aux syndicats dans l'entreprise ? »
Le rapport soutenait que seul le respect du droit international permettrait de garantir les droits des personnes en temps de guerre.Monde(s), 2016, Nadine Akhund-Lange, Stéphane Tison (Cairn.info)
Quand on travaille, on se garantit le droit de saisir notre chance quand elle s'ouvre à vous.Ouest-France, 17/06/2021
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