garantir + paiement
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Sentences with the word garantir + paiement
Le texte précise par ailleurs que pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ne peuvent être mises en œuvre par le bailleur.Capital, 16/11/2020, « Impayés de loyer : les professionnels ont eux aussi droit à… »
Le virement apparaît alors comme le moyen sécurisé de garantir le paiement du prix de vente du bien au vendeur.Capital, 09/12/2015, « Chèque de banque : une sécurité à toute épreuve... quand… »
Le dépôt de garantie est tout simplement une somme d'argent déposée entre les mains du bailleur pour garantir le paiement de la remise en ordre des lieux loués.Ouest-France, Gilles RAOUL-CORMEIL, 05/05/2024
Ces mesures conservatoires ont pour objet de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.Archives de politique criminelle, 2006, Mariel Garrigos-Kerjan (Cairn.info)
En pratique, cette opération aboutit à bloquer la somme d'argent correspondant à l'achat sur le compte bancaire du client afin d'en garantir le paiement.Capital, 11/02/2022, « Empreinte bancaire : définition et caractéristiques »
Nous devons redéfinir les problèmes concernant l'avenir des jeunes et des personnes âgées afin de pouvoir garantir le paiement durable, sûr et adéquat des pensions.Europarl
Cette technique de mutualisation est cruciale dans la mesure où elle doit permettre à l'assureur de garantir le paiement de l'intégralité des prestations dues en cas de survenance d'un sinistre.Revue française des affaires sociales, 2017, Morgane Bertrand (Cairn.info)
Sécuriser le chèque et garantir son paiement en temps réel.Ouest-France, Isabelle SIGOURA, 24/11/2015
Certains vont même jusqu'à autoriser les cadis ou les conseils communautaires à réaliser des ventes de biens forcées afin de garantir le paiement des redevances .Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2018, Ismail Warscheid (Cairn.info)
Les empreintes bancaires sont utilisées par les professionnels, de manière à garantir le paiement.Ouest-France, Théo LECLERC, 07/03/2024
Il s'agissait d'une relation contractuelle indéfinie ou à très long terme, qui visait à garantir le paiement de la rente.Histoire et Sociétés Rurales, 2022, Llorenç Ferrer-Alos (Cairn.info)
Ce dispositif financé par une cotisation patronale, permet de garantir le paiement des salaires et des indemnités des salariés en cas de liquidation judiciaire.Ouest-France, Marylise COURAUD, 07/12/2023
Il s'agit donc d'un moyen pour garantir le paiement d'une sanction financière en l'absence de certitude sur le véritable auteur de l'infraction.RSC, 2011, Elisabeth Fortis (Cairn.info)
C'est en effet cette structure qui garantit le paiement des pensions complémentaires entre 60 et 65 ans.Capital, 06/03/2008, « Retraite : les réformes qui attendent le secteur privé »
S'il peut garantir un paiement dans les vingt-quatre heures, le premier intéressé sera le premier servi.Ouest-France, Charlotte HEYMELOT, 24/02/2017
La finalité première du texte est donc de garantir le paiement de l'amende et en second lieu, de sanctionner indirectement un comportement fautif de l'employeur.RSC, 2011, Elisabeth Fortis (Cairn.info)
Avant de juger, le tribunal fixe une consignation permettant de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 10/10/2019
Autrement dit, il faut, d'une part, garantir des paiements compensatoires et, d'autre part, garantir une protection minimale vis-à-vis de l'extérieur.Europarl
Ce montant permet de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019
Initialement, il était prévu que pour garantir le paiement de l'allocation de chômage le prépensionné soit remplacé par un chômeur complet indemnisé.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1990, Pierre Blaise, Jean Verly (Cairn.info)
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