imposer + délai
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Sentences with the word imposer + délai
La législation impose un délai de réflexion de quatre mois avant l'intervention.Ouest-France, Anne AUGIÉ, 10/03/2021
Elles peuvent aussi demander des compléments d'information et imposer des délais de réponse.Enfances et PSY, 2013, Catherine Dartiguenave (Cairn.info)
Et qu'entre une fermeture et une réouverture, la loi impose un délai minimum de quatre heures.Ouest-France, Emmanuel CHARLOT, 23/12/2016
De la même manière les situations d'évaluation qui imposent des délais de réalisation d'opérations inattendues semblent déstabiliser les plus anciens.Gérontologie et société, 2004, Paul Santelmann (Cairn.info)
En effet, ces derniers ont des procédures budgétaires complexes qui leur imposent des délais de paiement plus longs dont ils ne peuvent être tenus pour responsables.Europarl
Pourquoi imposer des délais anormalement courts pour l'application de toutes ces nouvelles obligations ?Europarl
Lui imposant un délai de carence, légal mais dans les faits rarement respecté jusqu'au bout lorsque les médecins donnent leur accord.Ouest-France, Morgane HUGUEN, 05/08/2024
Elle impose des délais de livraison plus courts, des contrôles plus réguliers et pousse par conséquent certaines entreprises à la faillite.Ouest-France, Thomas MOYSAN, 18/12/2017
Il peut imposer un délai spécifique pour la tenue de la première audience de médiation.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Valentina Covolo (Cairn.info)
Enfin, en raison de la pénurie des gamètes, l'augmentation de la demande conduira-t-elle à imposer des délais supplémentaires aux couples souffrant d'infertilité pathologique ?Ouest-France, Dominique Quinio, 11/07/2017
Ce rapport permet un grand bond en avant en imposant un délai maximum de 60 jours pour les paiements du secteur public au secteur privé.Europarl
Le chômeur indemnisé se voit imposer un délai d'attente incompressible de sept jours.Le Droit Ouvrier, 2015, Laurène Joly (Cairn.info)
Certains contrats imposent un délai carence (de 1 à 3 ans).Capital, 04/12/2020, « Assurance dépendance : principe et caractéristiques »
Ils peuvent par exemple imposer des délais pour agir en justice, ou subordonner le recours à l'existence d'un intérêt à agir.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Jean-François Struillou (Cairn.info)
A défaut, et comme pour les allocations de chômage, il peut se voir imposer un délai de carence de douze semaines dans la perception de son indemnisation.Le Droit Ouvrier, 2012, Patrick Rémy (Cairn.info)
Le rapport suggère d'imposer des délais précis pour les procédures de notification, de reconnaissance et d'application.Europarl
Il y a quelques semaines, le porteparole du gouvernement albanais a annoncé la décision d'imposer un délai au tribunal constitutionnel.Europarl
Ne sachant imposer un délai de réflexion, elle reçoit la fillette.Vie Sociale et Traitements, 2004, Serge Vallon (Cairn.info)
La plupart des assureurs imposent un délai de 3 mois entre la perte d'autonomie avérée et le versement de la rente.Capital, 17/02/2011, « Assurance dépendance : les questions à se poser avant de… »
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