imposer + délai
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Sentences with the word imposer + délai
A défaut, et comme pour les allocations de chômage, il peut se voir imposer un délai de carence de douze semaines dans la perception de son indemnisation.Le Droit Ouvrier, 2012, Patrick Rémy (Cairn.info)
Elles peuvent aussi demander des compléments d'information et imposer des délais de réponse.Enfances et PSY, 2013, Catherine Dartiguenave (Cairn.info)
Lui imposant un délai de carence, légal mais dans les faits rarement respecté jusqu'au bout lorsque les médecins donnent leur accord.Ouest-France, Morgane HUGUEN, 05/08/2024
Les premières études pour définir le projet et obtenir un permis de construire datent de 2016 et la crise sanitaire a imposé un délai incompressible.Ouest-France, Émilie CHASSEVANT, 21/04/2023
La plupart des assureurs imposent un délai de 3 mois entre la perte d'autonomie avérée et le versement de la rente.Capital, 17/02/2011, « Assurance dépendance : les questions à se poser avant de… »
Le chômeur indemnisé se voit imposer un délai d'attente incompressible de sept jours.Le Droit Ouvrier, 2015, Laurène Joly (Cairn.info)
La législation impose un délai de réflexion de quatre mois avant l'intervention.Ouest-France, Anne AUGIÉ, 10/03/2021
Et qu'entre une fermeture et une réouverture, la loi impose un délai minimum de quatre heures.Ouest-France, Emmanuel CHARLOT, 23/12/2016
De la même manière les situations d'évaluation qui imposent des délais de réalisation d'opérations inattendues semblent déstabiliser les plus anciens.Gérontologie et société, 2004, Paul Santelmann (Cairn.info)
Il peut imposer un délai spécifique pour la tenue de la première audience de médiation.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Valentina Covolo (Cairn.info)
Pourquoi imposer des délais anormalement courts pour l'application de toutes ces nouvelles obligations ?Europarl
Enfin, en raison de la pénurie des gamètes, l'augmentation de la demande conduira-t-elle à imposer des délais supplémentaires aux couples souffrant d'infertilité pathologique ?Ouest-France, Dominique Quinio, 11/07/2017
Elle impose des délais de livraison plus courts, des contrôles plus réguliers et pousse par conséquent certaines entreprises à la faillite.Ouest-France, Thomas MOYSAN, 18/12/2017
Le rapport suggère d'imposer des délais précis pour les procédures de notification, de reconnaissance et d'application.Europarl
Certains contrats imposent un délai carence (de 1 à 3 ans).Capital, 04/12/2020, « Assurance dépendance : principe et caractéristiques »
Ne sachant imposer un délai de réflexion, elle reçoit la fillette.Vie Sociale et Traitements, 2004, Serge Vallon (Cairn.info)
En effet, ces derniers ont des procédures budgétaires complexes qui leur imposent des délais de paiement plus longs dont ils ne peuvent être tenus pour responsables.Europarl
Comment se fait-il que les gens sortent du salon avec des chiots alors que la loi impose un délai de réflexion de sept jours ?Ouest-France, Isabelle MOREAU, 23/07/2025
Ils peuvent par exemple imposer des délais pour agir en justice, ou subordonner le recours à l'existence d'un intérêt à agir.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Jean-François Struillou (Cairn.info)
Ce rapport permet un grand bond en avant en imposant un délai maximum de 60 jours pour les paiements du secteur public au secteur privé.Europarl
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