imposer + délai
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Sentences with the word imposer + délai
Pour limiter leur concurrence avec les taxis traditionnels, le gouvernement avait imposé un délai minimum de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge.Ouest-France, Guillaume BOUNIOL, 08/02/2014
En effet, ces derniers ont des procédures budgétaires complexes qui leur imposent des délais de paiement plus longs dont ils ne peuvent être tenus pour responsables.Europarl
Certains contrats imposent un délai carence (de 1 à 3 ans).Capital, 04/12/2020, « Assurance dépendance : principe et caractéristiques »
Ce rapport permet un grand bond en avant en imposant un délai maximum de 60 jours pour les paiements du secteur public au secteur privé.Europarl
Cette nouvelle loi impose un délai de prescription de 30 ans pour réclamer des biens spoliés, généralement confisqués par le régime communiste après la guerre.Ouest-France, 14/08/2021
Ou, à tout le moins, imposer un délai minimal durant lequel la ristourne de loyer devra impérativement s ?Droit et société, 2006, Nicolas Bernard (Cairn.info)
Pourquoi imposer des délais anormalement courts pour l'application de toutes ces nouvelles obligations ?Europarl
Hélas, dans la mesure où les experts travaillent de manière bénévole, il est difficile de leur imposer des délais insoutenables.STAPS, 2003 (Cairn.info)
La loi n'impose aucun délai à la cour d'appel pour rejuger cette affaire.Ouest-France, 02/09/2021
Il y a quelques semaines, le porteparole du gouvernement albanais a annoncé la décision d'imposer un délai au tribunal constitutionnel.Europarl
On y sollicite des collègues sans pouvoir être directif, sans donc pouvoir leur imposer un délai pour obtenir l'information ou le service souhaité.Revue du MAUSS, 2010, Norbert Alter (Cairn.info)
Ne sachant imposer un délai de réflexion, elle reçoit la fillette.Vie Sociale et Traitements, 2004, Serge Vallon (Cairn.info)
Ce dernier peut en outre imposer un délai ou signaler l'urgence de l'exécution de la demande en indiquant les raisons.Revue internationale de droit pénal, 2003, François Falletti (Cairn.info)
Ces incertitudes imposent des délais de réaction courts, qui mettent sous tension les ressources internes et l'organisation.L'Expansion Management Review, 2013, Georges Vialle (Cairn.info)
Le comité de filtrage ne se voit imposer aucun délai pour statuer.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Olivier De Schutter (Cairn.info)
Le rapport suggère d'imposer des délais précis pour les procédures de notification, de reconnaissance et d'application.Europarl
Le pays a imposé un délai de trois mois pour tenter de rabibocher les couples fâchés.Ouest-France, Alice BROGAT, 24/07/2019
La plupart des assureurs imposent un délai de 3 mois entre la perte d'autonomie avérée et le versement de la rente.Capital, 17/02/2011, « Assurance dépendance : les questions à se poser avant de… »
Par exemple, les mariages et les divorces peuvent imposer un délai (ou un temps d'attente obligatoire).Bulletin de psychologie, 2008 (Cairn.info)
La législation impose un délai de réflexion de quatre mois avant l'intervention.Ouest-France, Anne AUGIÉ, 10/03/2021
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