imposer + frais

Le règlement imposant les frais de justice, en ce qu'il restreint l'accès à la justice, doit donc être considéré comme illégal et abrogé.RSC, 2018, Nicola Padfield (Cairn.info)

Il consiste à imposer des frais de procédure plus lourds afin de décourager les requérants porteurs de recours dilatoires.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Aurélie Duffy (Cairn.info)

Dans le même temps, je suis également d’accord pour qu’il soit mis fin à cette situation d’une manière budgétairement neutre en imposant des frais de fonctionnement.Europarl

Le système actuel, qui prévoit un remboursement non transparent et non imposé des frais de voyage, ainsi que le remboursement de frais généraux, est inacceptable.Europarl

De même, les pays peuvent imposer des frais de passeport élevés et rendre fastidieuse sa procédure d'obtention.Revue d'économie du développement, 2017, Dean Yang (Cairn.info)

Il faut réellement parvenir à la neutralité du gaz carbonique et éviter d’imposer des frais inutiles aux entreprises.Europarl

Ce pays refuse toute politique du pays 1 visant à imposer un frais fixe au vendeur du pays 2 en situation de monopole pour un type de produit.Revue économique, 2001, John M. crespi, Stéphan Marette (Cairn.info)

Les petites et moyennes entreprises favorisent le développement, et la réglementation ne devrait pas leur imposer des frais administratifs excessifs et inutiles.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2009, Maja Klun, Renata Slabe-Erker (Cairn.info)

L'établissement public de l'eau impose des frais réguliers et certains camps souffrent constamment de canalisations cassées malgré la réparation de certaines d'entre elles.Confluences Méditerranée, 2003, Souheil El-Natour (Cairn.info)

Certains imposent des frais de succession très élevés qui rendent très difficile la survie des jeunes agriculteurs, en particulier dans les lieux où le prix des terres est très élevé.Europarl