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inappliqués

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Sentences with the word inappliqués

Nous avons proposé de prendre des mesures urgentes pour s'attaquer aux arriérés des vieux projets inappliqués.Europarl
Les autres juges, en revanche, ne peuvent que laisser ces règlements inappliqués en attendant un contrôle abstrait éventuel.Civitas Europa, 2022, Jérôme Germain (Cairn.info)
En conséquence, bien des textes pénaux sont inappliqués ou se révèlent inefficaces.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2014, Béatrice Penaud (Cairn.info)
Ou bien celle-ci, comme beaucoup des ses sœurs aînées, rejoindra l'immense marécage des textes inappliqués, parce qu'inapplicables.Santé publique, 2004, Jean-Pierre Deschamps (Cairn.info)
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