incapacité permanente
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Sentences with the word incapacité permanente
Les catégories de coûts moyens des sinistres avec incapacité permanente s'expriment par taux d'incapacité.Regards, 2017, Marine Jeantet, Anne Thiebeauld (Cairn.info)
La deuxième modification limite la rétroactivité des prestations à un délai de soixante jours en cas de révision d'une incapacité permanente consécutive à une aggravation.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Henri Lewalle (Cairn.info)
Les conditions d'attribution restent globalement inchangées (incapacité permanente reconnue médicalement ou être en congé de maladie depuis plus d'un an).Revue Française des Affaires sociales, 2003, Nicole Deletang (Cairn.info)
La consolidation est nécessaire pour l'arrêt des indemnités journalières et la fixation d'une incapacité permanente donnant accès à la rente de maladie professionnelle.Mouvements, 2009, Laura Boujasson (Cairn.info)
Depuis dix ans, plus de 630 accidents graves de conduite rurale ont provoqué une incapacité permanente partielle.Ouest-France, 04/02/2016
Autre mesure moins sujette à controverse : l'abaissement de l'âge, à partir duquel les assurés atteints d'une incapacité permanente peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein.Capital, 29/11/2013, « Réforme des retraites : les mesures en faveur des handicapés… »
Le projet actuel du gouvernement ne concerne que des personnes en incapacité permanente partielle.Études, 2010, Nathalie Sarthou-Lajus (Cairn.info)
Néanmoins les experts judiciaires ont conclu à l'existence d'un déficit fonctionnel permanent et d'une incapacité permanente partielle évaluée à 28 %.Plein droit, 2010, Morgan Pinoteau, Fatoumata Khoma (Cairn.info)
Il s'adresse à ceux qui souffrent d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.Capital, 19/10/2018, « La pénibilité, question potentiellement explosive de la réforme des retraites »
Des règles nouvelles concernant la limitation du cumul d'une rente pour incapacité permanente avec d'autres formes de revenus (pension par exemple) ont été introduites.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Étienne Arcq (Cairn.info)
La plupart des enfants qui survivent ont une incapacité permanente tels une cécité, une épilepsie, une hémiplégie, un important retard de développement.Spirale, 2008 (Cairn.info)
Il doit toutefois justifier d'une incapacité permanente de plus de 50 % durant toute sa vie professionnelle, ce qui peut être difficile à démontrer en pratique.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2018, Karine Reverte (Cairn.info)
Pas de décote si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %.Capital, 05/12/2018, « Retraite des agents titulaires de la fonction publique »
La victime atteinte d'une incapacité permanente de plus de 10 % peut demander que lui soit versé 1/3 du capital de la rente.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Étienne Arcq (Cairn.info)
Toutefois, l'affirmation de différences d'objet entre invalidité et incapacité permanente doit être nuancée.Regards, 2017, Marion Del Sol (Cairn.info)
Un nouveau dispositif permet aux salariés atteints d'une incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail de partir en retraite anticipée à 60 ans.Capital, 28/01/2011, « Etes-vous concerné par les dispositifs de retraite anticipée? »
Pourtant, on s'interroge rarement sur les différences notionnelles entre invalidité et incapacité permanente.Regards, 2017, Marion Del Sol (Cairn.info)
Par ailleurs, les préfets devront également prêter attention à la situation des travailleurs ayant cessé leur activité à la suite d'une incapacité permanente de travail.Revue française d'administration publique, 2005, Valérie Michel (Cairn.info)
La prise en compte de ces risques est uniquement possible pour ceux qui entrent dans le cadre de la retraite anticipée pour incapacité permanente (taux d'incapacité de 10 % au moins).Capital, 28/02/2020, « Réforme des retraites : ces amendements du gouvernement qui concernent… »
Par exemple, il faut préserver le droit pour les personnes reconnues en incapacité permanente d'au moins 50 % de partir en retraite anticipée.Capital, 09/07/2019, « Réversion, pénibilité... : les propositions du secteur de l'économie sociale… »
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