incessibilité
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Synonyms
Synonyms of incessibilité nom féminin
Examples
Sentences with the word incessibilité
En toute hypothèse, il existe un principe, applicable à l'ensemble des biens publics, qui est celui de l'incessibilité à vil prix.Revue française d'administration publique, 2012, Nelly Ach (Cairn.info)
Le patrimoine est une universitas juris (et ici on retrouve l'idée de l'unité), caractérisée non pas par son inappropriabilité, mais par son inaliénabilité, son incessibilité et son insaisissabilité.Le philosophoire, 2016, Sylvie Taussig (Cairn.info)
Le bénéfice non redistribué est ajouté au capital avec une clause d'incessibilité de dix ans et partagé entre actionnaires antérieurs et salariés.L'Économie Politique, 2021, Alexandre Renaud (Cairn.info)
Il y a la constitution d'une holding non cotée regroupant tous les titres de la famille et organisant une incessibilité des titres hormis entre héritiers.Revue de l'Entrepreneuriat, 2014, Christian Cadiou, Kristen Cadiou (Cairn.info)
L'interprétation du principe constitutionnel d'incessibilité des biens publics pour un prix inférieur à leur valeur par le juge administratif.Droits, 2011, Anne Foubert (Cairn.info)
S'agissant d'abord de l'incessibilité à vil prix des propriétés publiques, elle a parfois été présentée comme un principe et un principe de valeur constitutionnelle.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yves Gaudemet (Cairn.info)
Elle serait propre à toute personne vivant en société, abolissant l'idée de risque social, d'où son régime d'insaisissabilité et d'incessibilité.Revue française des affaires sociales, 2018, Jean-Pierre Chauchard (Cairn.info)
C'est sur un critère de ce type qu'est fondée l'application du régime juridique des biens publics, lequel se caractérise notamment par les principes d'insaisissabilité et d'incessibilité à vil prix.Droits, 2020, Benjamin Blaquière (Cairn.info)
On en a déduit un principe d'incessibilité à vil prix de la propriété publique.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yves Gaudemet (Cairn.info)
Cette notion enserre l'inaliénabilité et l'incessibilité ainsi que l'abandon et la renonciation.Droits, 2015, Gaëtan Marain (Cairn.info)
Ce texte issu de la codification de l'article 6 de la loi du 11 mars 2014 frappe les marchandises contrefaisantes d'incessibilité.Droits, 2015, Gaëtan Marain (Cairn.info)
En effet, il est indéniable que la propriété publique est traversée tout entière par de grands marqueurs que sont les règles de l'insaisissabilité et de l'incessibilité à vil prix.Les Cahiers Portalis, 2017, Fanny Tarlet (Cairn.info)
Il peut ensuite céder ses titres immédiatement ou au terme d'une période d'incessibilité (si le règlement le prévoit).Capital, 20/11/2018, « Stock-options : définition et fonctionnement »
Les contraintes liées à ces statuts, conçus pour l'exploitation familiale et reposant sur l'incessibilité du bail, ne permettent pas de constituer une société.Pour, 2010, Nelly Schutz-Stephan, Hervé Savy (Cairn.info)
Quand bien même elle bénéficierait des mêmes garanties constitutionnelles, la propriété publique n'en conserve pas moins certaines spécificités à savoir l'insaisissabilité et l'incessibilité à vil prix.Droit et ville, 2014, Jean-Philippe Orlandini (Cairn.info)
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