incessibilité
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Synonyms of incessibilité nom féminin
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Sentences with the word incessibilité
Non seulement infondé, le principe d'incessibilité des titres d'occupation du domaine public se révèle également préjudiciable d'un point de vue économique.Revue du droit public, 2016, Laure Ragimbeau (Cairn.info)
Cette dernière illustration parachève l'étude des facteurs expliquant la remise en cause du caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale et de leur incessibilité.Revue du droit public, 2016, Laure Ragimbeau (Cairn.info)
Deux séries de conséquences résultent du principe d'incessibilité des autorisations domaniales.Revue du droit public, 2016, Laure Ragimbeau (Cairn.info)
Par exemple, le législateur reconnaît l'incessibilité des contrats d'assurance-crédit pour des motifs reposant sur la considération de la personne de l'assuré (supra, n° 8).Forum de l'assurance, 2020, Pierre Bazier (Cairn.info)
Il peut ensuite céder ses titres immédiatement ou au terme d'une période d'incessibilité (si le règlement le prévoit).Capital, 20/11/2018, « Stock-options : définition et fonctionnement »
S'agissant d'abord de l'incessibilité à vil prix des propriétés publiques, elle a parfois été présentée comme un principe et un principe de valeur constitutionnelle.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yves Gaudemet (Cairn.info)
Pour les besoins de cette étude, nous nous limiterons à préciser que l'incessibilité des contrats nantis d'un intuitus personae au sens strict ne fait pas de doute.Forum de l'assurance, 2020, Pierre Bazier (Cairn.info)
Elle était même susceptible d'opter pour une cession au rabais dans les limites du principe de l'incessibilité des biens publics en dessous de leur valeur réelle.Droit et Ville, 2022, Nathalie Bettio (Cairn.info)
Ce texte issu de la codification de l'article 6 de la loi du 11 mars 2014 frappe les marchandises contrefaisantes d'incessibilité.Droits, 2015, Gaëtan Marain (Cairn.info)
On en a déduit un principe d'incessibilité à vil prix de la propriété publique.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yves Gaudemet (Cairn.info)
Il y a la constitution d'une holding non cotée regroupant tous les titres de la famille et organisant une incessibilité des titres hormis entre héritiers.Revue de l'Entrepreneuriat, 2014, Christian Cadiou, Kristen Cadiou (Cairn.info)
Or le principe d'incessibilité fragilise ces relations et court-circuite leur épanouissement.Revue du droit public, 2016, Laure Ragimbeau (Cairn.info)
D'autre part, le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale et son corollaire – le principe d'incessibilité – n'a qu'une valeur jurisprudentielle.Revue du droit public, 2016, Laure Ragimbeau (Cairn.info)
Le litige portait essentiellement sur la question de savoir si le principe d'incessibilité à vil prix était ou non méconnu.Revue du droit public, 2020, Stéphanie Douteaud (Cairn.info)
Elle serait propre à toute personne vivant en société, abolissant l'idée de risque social, d'où son régime d'insaisissabilité et d'incessibilité.Revue française des affaires sociales, 2018, Jean-Pierre Chauchard (Cairn.info)
Enfin, deux ultimes arguments paraissent entériner la démarche et pouvoir sonner le glas du principe d'incessibilité des titres d'occupation du domaine public.Revue du droit public, 2016, Laure Ragimbeau (Cairn.info)
Le bénéfice non redistribué est ajouté au capital avec une clause d'incessibilité de dix ans et partagé entre actionnaires antérieurs et salariés.L'Économie Politique, 2021, Alexandre Renaud (Cairn.info)
Les contraintes liées à ces statuts, conçus pour l'exploitation familiale et reposant sur l'incessibilité du bail, ne permettent pas de constituer une société.Pour, 2010, Nelly Schutz-Stephan, Hervé Savy (Cairn.info)
En toute hypothèse, il existe un principe, applicable à l'ensemble des biens publics, qui est celui de l'incessibilité à vil prix.Revue française d'administration publique, 2012, Nelly Ach (Cairn.info)
Pourtant, la remise en cause du principe d'incessibilité des autorisations domaniales est aujourd'hui une réalité difficile à nier.Revue du droit public, 2016, Laure Ragimbeau (Cairn.info)
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