Synonyms of incessibilité

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incessibilité nom féminin

inaliénabilité

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Definition of incessibilité nom féminin

Droit Caractère de ce qui ne peut pas être cédé. ➙ inaliénabilité.

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Examples using the synonym inaliénabilité

Ils sont désormais protégés par le principe très rigoureux d'inaliénabilité des oeuvres.Ouest-France, Marion DUBOIS, 04/08/2017

Cette loi fut d'une grande portée car elle jetait les bases de la procédure de levée de l'inaliénabilité pour tous les types de biens immeubles.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2015, Jean-François Chauvard (Cairn.info)

L'inaliénabilité des domaines, et par une conséquence naturelle, la masculinité des apanages ont enfin fait fortune.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)

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