incriminations
Forms
Pluriel de incrimination ( nom féminin )
Examples
Sentences with the word incriminations
La conception souple du principe de légalité admis en matière de sanction administrative pour les incriminations a fait florès.RSC, 2019, Sébastien Saunier (Cairn.info)
Elle se base sur deux principes fondamentaux que nous souhaitons voir renforcer : la reconnaissance mutuelle et l’harmonisation de la définition des incriminations et des sanctions.Europarl
À cette époque, les incriminations n'ont pas manqué.Europarl
Avec cette décision-cadre, nous disposerons de deux instruments juridiques qui établissent, pour deux types d'infractions, non seulement des incriminations communes, mais aussi des sanctions de nature commune.Europarl
Dans ces cas évidemment, les incriminations pénales nationales se modifient en perspective d'homogénéisation interétatique.Archives de politique criminelle, 2002, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
Elle conduira sans doute un jour à harmoniser ou à unifier les incriminations pénales.Europarl
Certains acteurs de la justice peuvent tout se permettre, jouer avec la vérité, les incriminations, la dignité et la vie des justiciables.Sociétés & Représentations, 2018, Frédéric Chauvaud (Cairn.info)
Deuxièmement, elle modifie les peines encourues pour des incriminations déjà existantes.RSC, 2011, Jean-Baptiste Perrier (Cairn.info)
En attendant une véritable harmonisation des incriminations à l'échelle mondiale associée à une meilleure coopération judiciaire en la matière, des solutions juridiques existent pourtant.Délibérée, 2019, Vincent Sizaire (Cairn.info)
Cela étant dit, la transposition des incriminations, ne fût-ce que partielle, répétons-le, joue un rôle primordial dans le processus d'harmonisation.Archives de politique criminelle, 2003, Péjman Pourzand (Cairn.info)
Ils sont particulièrement déçus et les incriminations sont nombreuses.Europarl
Ce rapprochement conduit à s'interroger sur les domaines des incriminations concernées, ces derniers étant communs.Revue française de gestion, 2008, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Ce surarmement passe par la création de nouvelles incriminations et par l'aggravation des peines.Archives de politique criminelle, 2003, Jean Danet (Cairn.info)
Cependant la liste des incriminations conventionnelles et celle que le droit positif iranien fait valoir sont loin d'être transposables l'une sur l'autre.Archives de politique criminelle, 2003, Péjman Pourzand (Cairn.info)
Ces incriminations apportent cependant une plus-value spécifique en termes de politiques criminelles.Revue internationale de droit pénal, 2005, Marie-Hélène GOZZI (Cairn.info)
On facilitera les enquêtes, les incriminations ; je ne vais pas m'y étendre.Europarl
Formuler des incriminations précises au niveau communautaire conduirait donc à une impasse.Europarl
La convergence assurée par le juge, qui n'agit pas sur le détail des incriminations, est ainsi essentiellement symbolique, expressive.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Djoheur Zerouki-Cottin (Cairn.info)
Il existe, certes, quelques incriminations autonomes, mais, dans leur plus grande majorité, les incriminations supposent la violation de règles d'une police administrative.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
Il réfute les accusations portées contre lui, mais son dossier montre aussi qu'il n'en est pas à son premier placement pour les mêmes incriminations.Déviance et Société, 2020, Jean Sanzane, Dominique Bodin (Cairn.info)
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