indemnité forfaitaire
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Sentences with the word indemnité forfaitaire
Il existe aussi une sanction civile du travail dissimulé, correspondant à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.Capital, 09/09/2016, « Employer un salarié à domicile au noir, plus risqué que… »
Le dépassement du délai de règlement du prix est sanctionné par des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Marie-Caroline Vincent-Legoux (Cairn.info)
Conjointement avec d'autres membres de cette assemblée, nous avons proposé des amendements destinés à remplacer les indemnités forfaitaires par un remboursement des frais réels.Europarl
Ainsi, l'employeur ayant dissimulé un salarié lui doit, en cas de rupture de la relation de travail, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Certains (28 %) privilégient le versement mensuel d'une indemnité forfaitaire.Capital, 24/01/2021, « Télétravail : la difficile prise en charge des frais par… »
Ils peuvent également décider qu'une indemnité forfaitaire sera due si cette interdiction n'est pas respectée.Revue Internationale Du Patrimoine, 2020, François Derème (Cairn.info)
La maire-adjointe aux ressources humaines a donc proposé que l'indemnité forfaitaire complémentaire soit réévaluée, face une charge de travail plus importante.Ouest-France, Laurent NEVEU, 26/05/2021
Outre cette indemnité, le parlementaire reçoit une indemnité forfaitaire équivalant à 28 % de son indemnité de base.Dossier du CRISP, 2010, Jean Faniel (Cairn.info)
Son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base de 38 heures hebdomadaires et une indemnité forfaitaire d'heures supplémentaires jusqu'à 41,5 heures travaillées.Capital, 28/12/2020, « Heures supplémentaires : peut-on les justifier avec l'horloge de son… »
Ils bénéficient également d'une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais de déplacement liés à l'exercice de leur mandat.Courrier hebdomadaire, 2009, Jean Faniel (Cairn.info)
Ou voulons-nous faire de l'assurance chômage un socle minimum de protection, par le versement d'indemnités forfaitaires ?Ouest-France, Gaby Bonnand, 07/11/2018
Ce dispositif alloue une indemnité forfaitaire aux médecins libéraux en fonction des objectifs atteints sur la prévention, le suivi des pathologies, etc.Ouest-France, Nathalie TRAVADON, 30/08/2023
Pour l'administrateur provisoire, le tribunal fixe une indemnité forfaitaire censée couvrir les devoirs accomplis par l'administrateur.Revue internationale du patrimoine, 2022, François Cautaerts, Ariane Wourwoukas, Solenne François (Cairn.info)
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle indépendante de leur niveau de qualification, mais variable suivant le pays d'affectation.Migrations Société, 2018, Magdalena Brand (Cairn.info)
En cas de présence de nuit, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire fixée d'un commun accord.Capital, 22/02/2021, « Aide ménagère : conditions pour en bénéficier et rémunération »
En revanche, si votre employeur ne prévoit pas le remboursement des frais dans une charte ou un accord, vous êtes en droit de demander une indemnité forfaitaire.Ouest-France, Julie PAIN, 27/09/2022
L'attributaire qui ne respecterait pas les obligations découlant de la présente convention sera redevable d'une indemnité forfaitaire à chacune des parties.Revue Internationale Du Patrimoine, 2020, François Derème (Cairn.info)
Si le chômeur ne peut pas prétendre à des prestations proportionnelles aux revenus, il recevra une indemnité forfaitaire servie par la commune.Revue Française des Affaires sociales, 2003, Nicole Deletang (Cairn.info)
L'indemnité forfaitaire demandée, payable à compter du premier jour de retard de paiement, est un moyen concret d'éviter tout cela.Europarl
Une telle exclusion peut surprendre, mais elle vise sans doute à inciter le contrevenant à recourir à cette indemnité forfaitaire.RSC, 2020, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
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