infirmatif
définition
exemples
Phrases avec le mot infirmatif
Ces époux contestaient l'arrêt infirmatif les condamnant en référé et sous astreinte, à la demande du syndicat des copropriétaires, à le déposer comme constituant un trouble manifestement illicite.Droit et ville, 2013, Gilles Rouzet (Cairn.info)
À la suite d'un arrêt infirmatif, rendu en présence du requérant, un pourvoi fut formé.RSC, 2013, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Les difficultés qu'elle rencontre pour obtenir le règlement des sommes au titre de l'arrêt infirmatif d'appel méritent l'attention.Le Droit Ouvrier, 2011, Arnaud Mazières (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de INFIRMATIF, IVE adj.
Terme de Palais, qui se dit en parlant des jugements des superieurs qui cassent ceux des inferieurs. Il y a eu arrest infirmatif d'une telle sentence du Chastelet. le Presidial a donné une sentence infirmative de celle du Juge à quo.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
