infraction flagrante

N'y-a-t-il pas là une infraction flagrante à la législation européenne ?Europarl

Mais, l'arrestation du parlementaire, même en dehors de la session n'est possible (sauf infraction flagrante) qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée à laquelle il appartient.Revue internationale de droit pénal, 2003, Frédérique Chopin (Cairn.info)

Il s'agissait, par conséquent, d'une infraction flagrante au droit fondamental des citoyens européens à un accès équitable à l'information.Europarl

Néanmoins, la présidence a considéré que vous pouviez vous exprimer en utilisant une explication de vote pour un vote différent, ce qui équivaut à une infraction flagrante au règlement.Europarl

Toutefois, il arrive comme en l'espèce que se trouvent sur les lieux d'une infraction flagrante des témoins voire des victimes qui effectuent des déclarations plus ou moins spontanées.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)