instaurer + droit

Cette réforme va, notamment, instaurer un droit de regard sur la législation européenne à travers l'article 88-4.Revue internationale de politique comparée, 2008, Emiliano GROSSMAN (Cairn.info)

Une directive communautaire instaure un droit au retour des trésors nationaux illicitement exportés.LEGICOM, 2006, Marie Cornu (Cairn.info)

En instaurant le droit à l'habitat, ce texte affirme que le rapport locatif relève, comme la propriété, d'un droit.Le Sociographe, 2013, Stéphane Rullac (Cairn.info)

Poussant aussi loin le mécanisme, n'en arrive-t-on pas à instaurer un droit du groupe qui fait fi, jusqu'à le nier, du droit et de la liberté de l'individu ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1984, Christian Panier (Cairn.info)

Le fait que la pratique de l'euthanasie ait fait l'objet d'un cadre juridique précis conditionnant sa dépénalisation suffit-il à instaurer un droit à l'euthanasie ?LAENNEC, 2013, Frank Judo (Cairn.info)

C'est la mission de la commission installée il y a un an, à l'issue de la loi bioéthique d'août 2021, qui instaure un droit d'accès aux origines.Ouest-France, Carine JANIN, 30/08/2023

Le moment est venu qu'un règlement entre en vigueur et instaure des droits protégeant les passagers comparables à ceux qui s'appliquent dans le transport aérien, ferroviaire et fluvial.Europarl

Ne devrions-nous pas instaurer des droits procéduraux pour maîtriser le développement progressif de compromis interprétatifs ?Les Études philosophiques, 2020, Emmanuel Picavet (Cairn.info)

Pourquoi vouloir instaurer des droits à indemnisation à hauteur de 200 % du prix du billet en cas de refus d'embarquement dû à une surréservation ?Europarl

Decker propose d'instaurer un droit annuel de consommer certains biens, une capitation indépendante de la consommation réelle.Dix-huitième siècle, 2019, Pierre Le Masne, Camille Le Masne (Cairn.info)