instaurer + droit
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Phrases avec le mot instaurer + droit
Pour mieux contrôler l'offre commerciale, la municipalité instaure un droit de préemption sur les fonds de commerce.Ouest-France, Jérôme LE BOURSICOT, 06/10/2025
Pourquoi vouloir instaurer des droits à indemnisation à hauteur de 200 % du prix du billet en cas de refus d'embarquement dû à une surréservation ?Europarl
Cette réforme va, notamment, instaurer un droit de regard sur la législation européenne à travers l'article 88-4.Revue internationale de politique comparée, 2008, Emiliano GROSSMAN (Cairn.info)
Une directive communautaire instaure un droit au retour des trésors nationaux illicitement exportés.LEGICOM, 2006, Marie Cornu (Cairn.info)
Decker propose d'instaurer un droit annuel de consommer certains biens, une capitation indépendante de la consommation réelle.Dix-huitième siècle, 2019, Pierre Le Masne, Camille Le Masne (Cairn.info)
Premièrement, elle a adopté un décret du 27 avril 1995 visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes.Courrier hebdomadaire, 2002, Raphaël Born (Cairn.info)
En instaurant le droit à l'habitat, ce texte affirme que le rapport locatif relève, comme la propriété, d'un droit.Le Sociographe, 2013, Stéphane Rullac (Cairn.info)
C'est la mission de la commission installée il y a un an, à l'issue de la loi bioéthique d'août 2021, qui instaure un droit d'accès aux origines.Ouest-France, Carine JANIN, 30/08/2023
Ne devrions-nous pas instaurer des droits procéduraux pour maîtriser le développement progressif de compromis interprétatifs ?Les Études philosophiques, 2020, Emmanuel Picavet (Cairn.info)
Poussant aussi loin le mécanisme, n'en arrive-t-on pas à instaurer un droit du groupe qui fait fi, jusqu'à le nier, du droit et de la liberté de l'individu ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1984, Christian Panier (Cairn.info)
Le fait que la pratique de l'euthanasie ait fait l'objet d'un cadre juridique précis conditionnant sa dépénalisation suffit-il à instaurer un droit à l'euthanasie ?LAENNEC, 2013, Frank Judo (Cairn.info)
Le moment est venu qu'un règlement entre en vigueur et instaure des droits protégeant les passagers comparables à ceux qui s'appliquent dans le transport aérien, ferroviaire et fluvial.Europarl
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