instaurer + droit

Le moment est venu qu'un règlement entre en vigueur et instaure des droits protégeant les passagers comparables à ceux qui s'appliquent dans le transport aérien, ferroviaire et fluvial.Europarl

On peut également instaurer un droit d'appel si le projet est refusé, par exemple convaincre une unité d'affaires de le soutenir, etc.L'Expansion Management Review, 2014, Philippe Silberzahn (Cairn.info)

Cette réforme va, notamment, instaurer un droit de regard sur la législation européenne à travers l'article 88-4.Revue internationale de politique comparée, 2008, Emiliano GROSSMAN (Cairn.info)

Cela implique d'instaurer un droit international contraignant pour tout ce qui implique des menaces pour l'humanité.Pour, 2013, Michel Merlet (Cairn.info)

L'obligation portant sur la régularité de la fourniture est très proche de celle relative à la sécurité d'approvisionnement sans pour autant instaurer un droit de fourniture.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Christine Declercq (Cairn.info)

Le fait que la pratique de l'euthanasie ait fait l'objet d'un cadre juridique précis conditionnant sa dépénalisation suffit-il à instaurer un droit à l'euthanasie ?LAENNEC, 2013, Frank Judo (Cairn.info)

Premièrement, elle a adopté un décret du 27 avril 1995 visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes.Courrier hebdomadaire, 2002, Raphaël Born (Cairn.info)

Poussant aussi loin le mécanisme, n'en arrive-t-on pas à instaurer un droit du groupe qui fait fi, jusqu'à le nier, du droit et de la liberté de l'individu ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1984, Christian Panier (Cairn.info)

Il faudrait au contraire aligner les prix de l'essence sur les prix de référence internationaux, instaurer un droit d'accise sur l'énergie et supprimer les subventions en faveur d'autres produits énergétiques.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)

Et c'est donc ce droit de réponse qui a servi de modèle au législateur lorsqu'il a voulu instaurer un droit de réponse qui s'adapte à la communication audiovisuelle.LEGICOM, 2006, Agathe Lepage (Cairn.info)