instituer + droit

Cette législation a institué le droit de mise à l'écart.Europarl

Ainsi, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable, en ouvrant deux recours, l'un amiable, l'autre contentieux.Droit, Santé et Société, 2019, Jean-Paul Markus (Cairn.info)

Nous instituons un droit de retrait.Europarl

La proposition de loi, qui devrait être votée à l'unanimité, institue un droit à l'oubli numérique pour les mineurs.Ouest-France, Mauricette GUITTARD, 06/10/2020

Il faut instituer des droits véritables jusqu'à celui de suspendre un plan de restructuration pour procéder à une contre-expertise et confronter les options en présence.Europarl

Le fait d’instituer un droit sur des marchandises faisant l’objet d’un dumping ne constitue pas une mesure protectionniste.Europarl

Concernant les conseils d'administration des entreprises, nous sommes pour instituer un droit de représentation des salariés dans tous les conseils d'administration ou de surveillance.Mouvements, 2001, Arnaud Lechevalier, Gilbert Wasserman (Cairn.info)

Comment instituer le droit sans déroger aux principes du droit ?Rue Descartes, 2006, Gérard Bras (Cairn.info)

Pensez-vous alors qu'il faille instituer un droit à l'anonymat ou alors instituer une obligation de déclarer son identité ?Effeuillage, 2015, Jérôme Giusti, Michel Kadige, Valérie Patrin-Leclère (Cairn.info)

L'enjeu est donc désormais d'instituer un droit qui cesse d'être mensonger.Dialogue, 2015, Irène Théry, Gaëlle Dupont (Cairn.info)