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instituer + droit

Exemples

Phrases avec le mot instituer + droit

Il est institué un droit préalable d'information et de préemption des salariés.La Revue des Sciences de Gestion, 2013, Philippe Naszályi (Cairn.info)
Pour prendre un exemple français récent, qui devient une illustration classique des paradoxes du droit, instituer un droit au logement ne produit pas de logements, mais seulement des recours.Droit et société, 2009 (Cairn.info)
L'encadrement du droit d'amendement ne revient-il pas à instituer un droit de veto du gouvernement sur l'initiative des parlementaires ?Ouest-France, Thierry RICHARD, 09/05/2018
Elle a institué le droit au congé formation et a créé un fonds destiné à financer les formations.Recherches en soins infirmiers, 2005, Cécile Chauvat-Bouëdec (Cairn.info)
Le fait d’instituer un droit sur des marchandises faisant l’objet d’un dumping ne constitue pas une mesure protectionniste.Europarl
La proposition de loi, qui devrait être votée à l'unanimité, institue un droit à l'oubli numérique pour les mineurs.Ouest-France, Mauricette GUITTARD, 06/10/2020
Comment instituer le droit sans déroger aux principes du droit ?Rue Descartes, 2006, Gérard Bras (Cairn.info)
Cette législation a institué le droit de mise à l'écart.Europarl
Concernant les conseils d'administration des entreprises, nous sommes pour instituer un droit de représentation des salariés dans tous les conseils d'administration ou de surveillance.Mouvements, 2001, Arnaud Lechevalier, Gilbert Wasserman (Cairn.info)
Nous instituons un droit de retrait.Europarl
Il faut instituer des droits véritables jusqu'à celui de suspendre un plan de restructuration pour procéder à une contre-expertise et confronter les options en présence.Europarl
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Définition

droit adjectif et adverbe / adjectif et nom masculin / nom masculin

instituer verbe transitif

Drôles d'expressions Mettre une disquette Mettre une disquette

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Géraldine Moinard 24/07/2024
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