instituer + droit

Concernant les conseils d'administration des entreprises, nous sommes pour instituer un droit de représentation des salariés dans tous les conseils d'administration ou de surveillance.Mouvements, 2001, Arnaud Lechevalier, Gilbert Wasserman (Cairn.info)

La proposition de loi, qui devrait être votée à l'unanimité, institue un droit à l'oubli numérique pour les mineurs.Ouest-France, Mauricette GUITTARD, 06/10/2020

Le fait d’instituer un droit sur des marchandises faisant l’objet d’un dumping ne constitue pas une mesure protectionniste.Europarl

Comment instituer le droit sans déroger aux principes du droit ?Rue Descartes, 2006, Gérard Bras (Cairn.info)

L'encadrement du droit d'amendement ne revient-il pas à instituer un droit de veto du gouvernement sur l'initiative des parlementaires ?Ouest-France, Thierry RICHARD, 09/05/2018

Il faut instituer des droits véritables jusqu'à celui de suspendre un plan de restructuration pour procéder à une contre-expertise et confronter les options en présence.Europarl

Enfin, la loi du 3 décembre 2001 entérine à son tour et institue en droit l'acte de notoriété, qu'elle dote d'une valeur officielle.Droit et ville, 2016, Philippe Jestaz (Cairn.info)

L'enjeu est donc désormais d'instituer un droit qui cesse d'être mensonger.Dialogue, 2015, Irène Théry, Gaëlle Dupont (Cairn.info)

Cette législation a institué le droit de mise à l'écart.Europarl

Pensez-vous alors qu'il faille instituer un droit à l'anonymat ou alors instituer une obligation de déclarer son identité ?Effeuillage, 2015, Jérôme Giusti, Michel Kadige, Valérie Patrin-Leclère (Cairn.info)