instituer + droit

Il est institué un droit préalable d'information et de préemption des salariés.La Revue des Sciences de Gestion, 2013, Philippe Naszályi (Cairn.info)

Pour prendre un exemple français récent, qui devient une illustration classique des paradoxes du droit, instituer un droit au logement ne produit pas de logements, mais seulement des recours.Droit et société, 2009 (Cairn.info)

L'encadrement du droit d'amendement ne revient-il pas à instituer un droit de veto du gouvernement sur l'initiative des parlementaires ?Ouest-France, Thierry RICHARD, 09/05/2018

Elle a institué le droit au congé formation et a créé un fonds destiné à financer les formations.Recherches en soins infirmiers, 2005, Cécile Chauvat-Bouëdec (Cairn.info)

Le fait d’instituer un droit sur des marchandises faisant l’objet d’un dumping ne constitue pas une mesure protectionniste.Europarl

La proposition de loi, qui devrait être votée à l'unanimité, institue un droit à l'oubli numérique pour les mineurs.Ouest-France, Mauricette GUITTARD, 06/10/2020

Comment instituer le droit sans déroger aux principes du droit ?Rue Descartes, 2006, Gérard Bras (Cairn.info)

Cette législation a institué le droit de mise à l'écart.Europarl

Concernant les conseils d'administration des entreprises, nous sommes pour instituer un droit de représentation des salariés dans tous les conseils d'administration ou de surveillance.Mouvements, 2001, Arnaud Lechevalier, Gilbert Wasserman (Cairn.info)

Nous instituons un droit de retrait.Europarl