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institution compétente

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Sentences with the word institution compétente

En dépit du caractère mutuel du consentement, une institution compétente pour le contrôler et pour garantir le bon respect de l'équilibre des besoins des conjoints demeure indispensable.Droits, 2015, Élise Farine (Cairn.info)
Les organismes responsables de la gestion de ces déplacements allaient être dissous à la fin de l'année 1993 et aucune institution compétente ne subsista.Revue internationale des sciences sociales, 2004, Zden?k Uherek (Cairn.info)
Il faut la décision d'une institution compétente pour constituer une entité comme support de droits, d'obligations, et de la capacité à ester en justice.Natures Sciences Sociétés, 2019 (Cairn.info)
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definition

institution nom féminin

compétent adjectif

Funny phrases Être en PLS Être en PLS

Découvrez le sens de l’expression être en PLS, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Géraldine Moinard 24/07/2024
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