institution compétente
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Phrases avec le mot institution compétente
En dépit du caractère mutuel du consentement, une institution compétente pour le contrôler et pour garantir le bon respect de l'équilibre des besoins des conjoints demeure indispensable.Droits, 2015, Élise Farine (Cairn.info)
Les organismes responsables de la gestion de ces déplacements allaient être dissous à la fin de l'année 1993 et aucune institution compétente ne subsista.Revue internationale des sciences sociales, 2004, Zden?k Uherek (Cairn.info)
Il faut la décision d'une institution compétente pour constituer une entité comme support de droits, d'obligations, et de la capacité à ester en justice.Natures Sciences Sociétés, 2019 (Cairn.info)
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