instrument légal
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Sentences with the word instrument légal
Ainsi des notions comme celles de l'habeas corpus ou de la liberté d'opinion introduisent des instruments légaux essentiels s'agissant de l'affirmation des droits de l'individu.L'Année sociologique, 2004, Raymond Boudon (Cairn.info)
L'instrument légal faisait défaut pour opérer cette substitution.Jules Verne (1828-1905)
Ce droit est désormais virtuellement reconnu par tous les instruments légaux, internationaux et régionaux.Pardès, 2003, Roger Pinto (Cairn.info)
On peut donc qualifier cette dernière d'instrument légal de la résistance.L'Homme et la société, 2007, Tang Jun (Cairn.info)
Parallèlement, les instruments légaux d'aménagement ne les prennent que partiellement en compte, ce qui laisse une grande latitude aux initiatives individuelles aboutissant à les transformer.Autrepart, 2008, Sébastien Velut, Cécile Faliès (Cairn.info)
Au cours des 12 derniers mois, 23 instruments légaux ont été formellement adoptés, parmi lesquels cinq conventions, onze actions communes, deux décisions, deux positions communes et trois résolutions.Europarl
L'autre consiste dans la tentative de construire un instrument légal destiné à s'insérer dans le système politique péruvien en profitant de la sorte des garanties constitutionnelles en vigueur.Sécurité globale, 2018, Daniel Dory (Cairn.info)
L'étude du droit positif révèle que les instruments légaux existants ne permettent pas d'assouvir autrement ce besoin.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2005 (Cairn.info)
Le patrimoine est lié à l'héritage qui est, de fait, l'instrument légal, institutionnel, voire le véhicule social des données en question : biens, terres, constructions, objets.Monde en développement, 2009, Nadia Belaidi, Agathe Euzen (Cairn.info)
Celles-ci se disputaient les aides aux conseils communautaires, démontrant leur capacité pour diligenter les demandes d'imputation, les droits de pétition et d'autres instruments légaux.Problèmes d'Amérique latine, 2011, Marta Isabel Domínguez Mejía, Michel Delhome (Cairn.info)
Il y a lieu de se reporter au point 6, qui parle des instruments légaux pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion.Europarl
Par conséquent, l'attribution de la procédure de réglementation à ce comité fut effectuée par des instruments légaux subséquents.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010, Olivier Maiscocq (Cairn.info)
Dans ce contexte, la question de l'adéquation de l'instrument légal aux fins concrètes prétendument poursuivies passe au second plan.Déviance et Société, 2002, N. Della Faille, Ch. Mincke (Cairn.info)
S'il existe des abus de monopoles commis par des détenteurs de droits industriels, des instruments légaux ordinaires, tels que des obligations de licence, peuvent être utilisés.Europarl
En particulier, les instruments légaux centrés sur l'égalité des femmes au travail sont ancrés dans une citoyenneté moderne classique.Nouvelles questions féministes, 2015, Blanca Rodríguez-Ruiz, Annick Boisset (Cairn.info)
Un enfant qui a volé ou qui a fugué se confronte à l'instrument légal dans sa totalité et à sa tribune.psychologie clinique, 2018, Séloua El-Khattabi (Cairn.info)
Les citoyens européens doivent disposer des instruments légaux nécessaires pour défendre leurs droits au tribunal.Europarl
Ces conditions font déjà l'objet de discussions depuis un temps considérable, mais un instrument légal apportera la certitude nécessaire à ceux qui doivent les satisfaire.Europarl
Les discussions concernant l'instrument légal sont donc tout à fait superflues.Europarl
J'aimerais encore souligner le besoin d'accélérer la création d'instruments légaux qui permettent la mise à disposition des fonds qui se trouvent déjà réservés à cet objectif dans le budget 2000.Europarl
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