intenter + action
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Sentences with the word intenter + action
Et bien ce cas demeure problématique, en cas de procès, où devraient-ils intenter une action ?Europarl
Les ostréiculteurs n'ont pas attendu le début du printemps pour intenter des actions en justice.Ouest-France, Jean-Marie CUNIN, 03/04/2024
Le ou les héritiers lésés pourraient dès lors intenter une action en réduction.Capital, 08/06/2018, « Succession : comment privilégier un enfant par rapport aux autres… »
Vous pouvez également intenter une action en responsabilité contre les associés majoritaires pour obtenir des dommages et intérêts si vous pouvez démontrer d'un véritable préjudice.Capital, 30/07/2021, « Comment agir face à un abus de majorité ? »
À condition que celui-ci intente une action en justice dans le mois suivant le jour où il a pris connaissance des faits.Ouest-France, Tara BRITTON, 13/10/2022
Vous disposez alors de 2 ans à compter du début du litige pour intenter une action en justice, déduction faite du temps de recours devant le médiateur.Capital, 22/10/2014, « Litiges avec les assurances : comment saisir le médiateur sans… »
L'opposition a d'ailleurs intenté une action devant le tribunal pour faire annuler la vente du presbytère.Ouest-France, Lionel CABIOCH, Nicolas EMERIAU, 25/04/2023
Des jeunes exilés, séparés de leurs parents, ont intenté une action en justice, pour demander à être hébergés.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 03/10/2023
Déclarés recevables en leur nom propre mais irrecevables en leur qualité d'héritiers, ils devront intenter une action au civil afin d'être dédommagés du reste.Ouest-France, Clémentine LE RIDÉE, 31/08/2018
Toute personne peut ainsi intenter une action tendant à faire reconnaître le caractère irrégulier d'une clause du règlement pourvu qu'elle puisse justifier d'un intérêt personnel.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)
Dans l'année suivant l'acte, l'acquéreur pourra intenter une action en diminution du prix, proportionnelle à l'erreur.Capital, 15/01/2018, « Diagnostics immobiliers : attention, ils peuvent contenir de grosses erreurs »
Cela tant, à défaut d'opposition, le titulaire d'une marque peut toujours intenter une action en contrefaçon.Décisions Marketing, 1994, Catherine Delhaye (Cairn.info)
Les personnes concernées peuvent intenter une action sans avoir à prouver une faute ou une négligence de la part du responsable de traitement.Enjeux numériques, 2018, Winston Maxwell, Christine Gateau (Cairn.info)
Le salarié pourra intenter une action en paiement ou en répétition de créances salariales pendant trois ans, donc jusqu'au 30 juin 2016.Le Droit Ouvrier, 2014, Mireille Poirier (Cairn.info)
C'est-à-dire qu'une super majorité est requise pour intenter une action en justice.Les cahiers de la justice, 2019, Martin Karopkin (Cairn.info)
De rares automobilistes ont intenté des actions contre un constructeur, mais cela n'a rien donné de concluant.Ouest-France, Jean-Rémy MACCHIA, 25/09/2015
Du fait de la complexité de ce contentieux, les conseils d'un avocat peuvent s'avérer utiles, voire nécessaires, pour les établissements désirant intenter une action.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Muriel Rebourg (Cairn.info)
En cas d'échec, vous pouvez intenter une action en justice.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 16/05/2023
La législation considérant que les syndicats n'avaient pas qualité pour intenter une action judiciaire collective pour la défense d'intérêts particuliers.Revue française d'histoire économique, 2015, Olivier Chatterji (Cairn.info)
Un consommateur peut-il intenter une action auprès de son propre tribunal s'il y est habilité ?Europarl
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