intenter + action
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Sentences with the word intenter + action
Vous pouvez également intenter une action en responsabilité contre les associés majoritaires pour obtenir des dommages et intérêts si vous pouvez démontrer d'un véritable préjudice.Capital, 30/07/2021, « Comment agir face à un abus de majorité ? »
L'imparfaite information du tribunal incite les deux parties à intenter une action en justice, pour influencer sa perception de la vérité.Revue d'économie politique, 2007, Irène Natowicz-Laurent (Cairn.info)
À force de repousser l'échéance − initialement prévue le 14 mars 2018 − et ne voyant toujours rien venir, le propriétaire a intenté une action en référé pour récupérer son bien.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 04/12/2018
Deuxièmement, le travailleur peut intenter une action en vertu de la législation du travail, par exemple pour licenciement abusif ou discrimination.Revue critique de droit international privé, 2019, Uglješa Grušić (Cairn.info)
Du fait de la complexité de ce contentieux, les conseils d'un avocat peuvent s'avérer utiles, voire nécessaires, pour les établissements désirant intenter une action.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Muriel Rebourg (Cairn.info)
Pour rentrer dans une sphère, il faut – et d'ailleurs cela suffit – intenter une action qui relève de cette sphère.Le philosophoire, 2001, Yann Renaud (Cairn.info)
Un consommateur peut-il intenter une action auprès de son propre tribunal s'il y est habilité ?Europarl
À moins d'être victime d'un dol, le débiteur ne peut pas intenter une action en répétition de l'indu.Recherches familiales, 2020, Marine Monteil (Cairn.info)
Concrètement, la commune va pouvoir intenter des actions en justice ou défendre ses intérêts face à des actions intentées contre elle.Ouest-France, 17/03/2021
Et bien ce cas demeure problématique, en cas de procès, où devraient-ils intenter une action ?Europarl
Vous disposez alors de 2 ans à compter du début du litige pour intenter une action en justice, déduction faite du temps de recours devant le médiateur.Capital, 22/10/2014, « Litiges avec les assurances : comment saisir le médiateur sans… »
Le ou les héritiers lésés pourraient dès lors intenter une action en réduction.Capital, 08/06/2018, « Succession : comment privilégier un enfant par rapport aux autres… »
Dès qu'elle n'est plus exploitée pendant cinq ans, votre marque s'expose à la déchéance : quelqu'un peut intenter une action en justice pour la récupérer et l'exploiter à son tour.Capital, 12/06/2020, « Mode : comment déposer et protéger sa marque »
C'est-à-dire qu'une super majorité est requise pour intenter une action en justice.Les cahiers de la justice, 2019, Martin Karopkin (Cairn.info)
Elle peut naturellement intenter une action en justice contre son mari.Informations sociales, 2009, Françoise Barret-Ducrocq (Cairn.info)
En effet, intenter une action serait alors plus coûteux que de subir le préjudice sans être indemnisé.Revue d'économie politique, 2013, Nathalie Chappe✝, Marie Obidzinski‡ (Cairn.info)
Dans l'année suivant l'acte, l'acquéreur pourra intenter une action en diminution du prix, proportionnelle à l'erreur.Capital, 15/01/2018, « Diagnostics immobiliers : attention, ils peuvent contenir de grosses erreurs »
Ainsi, les preuves auront disparu ou seront difficiles à réunir pour intenter une action en responsabilité.Droit et société, 2019, Pierre-Étienne Bouillot (Cairn.info)
Chacun sait bien qu'intenter une action tout seul, c'est long, coûteux et incertain.Ouest-France, Fabien CAZENAVE, 24/11/2020
Suffisant là aussi pour que ceux-ci intentent une action en retranchement.Capital, 09/09/2014, « Familles recomposées : pour la succession, rien de mieux que… »
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