interdire + exécution

Le code de procédures criminelles interdit l'exécution de détenus atteints d'une maladie psychiatrique ou de démence.Cahiers de la sécurité et de la justice, 2013, Megumi Yasuda, Olivier Vanderstukken, Massil Benbouriche (Cairn.info)

Ces deux textes interdisent l'exécution de personnes âgées de moins de 18 ans.Europarl

En effet, décider que les effets de l'annulation seront reportés à une date postérieure à la date de l'annulation interdit l'exécution de l'annulation entre ces deux dates.Civitas Europa, 2017, Christophe Fardet (Cairn.info)

Lorsqu'un acte risque d'altérer gravement la vie sociale, la loi en interdit son exécution et sanctionnent contre ceux qui violent cette règlementation.Journal International de Bioéthique, 2009, Sami A. Aldeeb Abu-Sahlieh (Cairn.info)

Cependant, à la différence d'une opération militaire classique, un contrôle strict de proportionnalité sera imposé au juge administratif, car le droit international a tendance à vouloir interdire les exécutions extrajudiciaires.Revue du droit public, 2018, Adrien Brunel (Cairn.info)

Malheureusement, il semble qu'interdire l'exécution des enfants ne constitue pas une priorité politique sur la scène internationale.Europarl

Plusieurs dispositions vont ainsi venir interdire l'exécution forcée à l'encontre des personnes publiques.Revue du droit public, 2017, Stéphanie Flizot (Cairn.info)