intérêts moratoires
examples
Sentences with the word intérêts moratoires
La prolongation indue d'une retenue de garantie constitue un retard de paiement donnant droit à des intérêts moratoires.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Marie-Caroline Vincent-Legoux (Cairn.info)
Les prêts à intérêts moratoires sont faits à des personnages dont la filiation est indiquée tandis que les autres sont pour ceux dont le métier est indiqué.Revue d'assyriologie et d'archéologie orientale, 2020, Lionel Marti (Cairn.info)
Par ailleurs, les retards dans les paiements peuvent entraîner l'interruption des travaux et des livraisons et donnent droit à des intérêts moratoires.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1985, André Bastien (Cairn.info)
Il existe des dommages et intérêts compensatoires, qui se différencient des dommages et intérêts moratoires.Capital, 05/10/2020, « Dommages et intérêts compensatoires »
Jusqu'au 31 décembre 2005, les intérêts moratoires n'étaient pas de nature différente des intérêts légaux.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Aurélien Baudu, Xavier Cabannes, Julien Martin (Cairn.info)
Indépendamment du contentieux lié à la restitution des intérêts moratoires sur le montant de l'amende, le montant de l'amende infligée dans la décision de régularisation a également été contesté.RSC, 2020, Laurence Idot (Cairn.info)
La région a été condamnée à payer en outre des intérêts moratoires.Ouest-France, Jérôme TALPIN, 24/10/2024
Ce point n'est pas neutre, car la date a des effets sur le montant des dommages et intérêts moratoires.RSC, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Ainsi, les intérêts moratoires désignent les sommes dues à un retard de paiement.Les temps modernes, 2003, Jean-Gabriel Ganascia (Cairn.info)
Le dépassement du délai de règlement du prix est sanctionné par des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Marie-Caroline Vincent-Legoux (Cairn.info)
Quand bien même s'agit-il de deniers publics, le caractère dissuasif et compensatoire des intérêts moratoires étant ici inefficace, l'idée de punir ce comportement précis est-elle si choquante ?Revue du droit public, 2020, Jérémy Bousquet (Cairn.info)
Il peut s'agir de prêts comportant ou non des intérêts moratoires.Revue d'assyriologie et d'archéologie orientale, 2020, Lionel Marti (Cairn.info)
Il considère qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que les intérêts moratoires ne pouvaient donner lieu à taxation (§4).Revue Française de Finances Publiques, 2019, Aurélien Baudu, Xavier Cabannes, Julien Martin (Cairn.info)
A contrario, les dommages et intérêts moratoires ont pour objectif de réparer le retard de paiement d'une somme contractuellement due.Capital, 05/10/2020, « Dommages et intérêts compensatoires »
Il est à noter que contrairement au premier juge, le juge d'appel a accordé les intérêts moratoires au contribuable considérant que la position administrative était une erreur de l'entité compétente.Revue internationale du patrimoine, 2022, Gilles De Foy (Cairn.info)
De manière générale, les emprunteurs non qualifiés empruntent selon les deux systèmes même si celui à intérêts moratoires semble le plus utilisé.Revue d'assyriologie et d'archéologie orientale, 2020, Lionel Marti (Cairn.info)
Les dommages et intérêts compensatoires peuvent venir en complément de l'attribution de dommages et intérêts moratoires.Capital, 05/10/2020, « Dommages et intérêts compensatoires »
Une telle situation soulève le problème des intérêts moratoires.RSC, 2022, Laurence Idot (Cairn.info)
Par ailleurs, elle a fixé le taux annuel pour les intérêts moratoires à 6 %, à compter du 3 avril 2018 (§ 157).Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Khazar Masoumi (Cairn.info)
Si la clause pénale moratoire se substitue à ces intérêts moratoires, pour venir sanctionner le retard en plus de le compenser, il paraît contestable de faire fi du taux d'inflation.Revue critique de droit international privé, 2022, Lilian Larribère (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
