interprétation extensive
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Sentences with the word interprétation extensive
Au contraire, lorsque l'acte communautaire incarne effectivement un objectif que l'intervenant conçoit comme étant d'intérêt général, une interprétation extensive en est défendable.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1993, Olivier De Schutter (Cairn.info)
A mon avis, le juge peut donner une interprétation extensive de la loi mais il n'est pas habilité à inventer de nouveaux droits.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1998, María Elósegui Itxaso (Cairn.info)
Cela ne signifie évidemment pas que les juridictions consacrent toujours une interprétation extensive de la loi pénale.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1989, Françoise Tulkens, Michel van de Kerchove (Cairn.info)
Parmi les expériences qui rentrent dans ce cadre, on observe également le développement de pratiques qui répondent à une interprétation extensive du protocole.Pôle Sud, 2015, Andrea Pirni, Luca Raffini, Jacques Fontaine (Cairn.info)
Cette modification terminologique ne semble pas avoir entraîné un changement de fond puisque la jurisprudence a toujours fait une interprétation extensive de ces dispositions.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Uguette Petillion (Cairn.info)
Ils ont ensuite donné une interprétation extensive des conditions de recevabilité de manière à encourager les mobilisations.Revue internationale de politique comparée, 2002, Paul Magnette (Cairn.info)
Si cette dernière n'était guère débattue en doctrine, certains auteurs avaient toutefois milité en faveur d'une interprétation extensive à titre de solution ponctuelle.Revue critique de droit international privé, 2021, Sabine Corneloup (Cairn.info)
La théorie réaliste propose la confrontation, discernant, selon le résultat de l'interprétation, une interprétation extensive d'une restrictive, appelée également argumentation praeter legem.Droits, 2017, Mate Paksy (Cairn.info)
Il est vrai qu'un certain nombre de concepts conduisent à une interprétation extensive de la notion, en raison de leur caractère accueillant.Communications, 2020, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)
Face à l'inquiétude que soulevait régulièrement le risque d'une interprétation extensive de l'incrimination d'aide au séjour irrégulier, les gouvernements successifs se sont toujours montrés rassurants.Archives de politique criminelle, 2010, Nicolas Ferran (Cairn.info)
Pour que cette interprétation extensive soit licite, il suffit qu'elle aille dans le sens de l'objectif d'intérêt général que cet acte veut incarner.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1993, Olivier De Schutter (Cairn.info)
Autrement dit, une interprétation extensive de l'article 30 serait fonction inverse de la complémentarité.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, Pejman Pourzand (Cairn.info)
En 2013 une interprétation extensive est réalisée, en 2017 une application stricte est opérée.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Alice Mauras (Cairn.info)
Les juges se fondent tout d'abord sur une interprétation extensive de la législation.Revue historique, 2003 (Cairn.info)
Ainsi, le politique reprendrait ses droits là où le judiciaire aurait excédé sa sphère naturelle de compétence par interprétation extensive d'une loi mal délimitée.RSC, 2016, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
En outre, dans la pratique pénale, on admet souvent l'application analogique, pourtant interdite, sous le couvert d'une interprétation extensive, elle autorisée.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1998, María José Falcón y Tella (Cairn.info)
Il faut dire qu'on est là dans le cadre d'une interprétation extensive des traités, pas encore dans une tentative franche de contournement.Le débat, 2015, Coralie Delaume (Cairn.info)
De toute façon, c'est une interprétation extensive des normes internationales de propriété intellectuelle.Revue Internationale de Droit Economique, 2004, Marcelo Dias varella (Cairn.info)
Le premier président de la cour d'appel avait fait le choix d'une interprétation extensive de l'occupant des lieux, notion qui comprend deux composantes.RSC, 2021, Amélie Bellezza, Jean-Marie Brigant, Frédéric Stasiak (Cairn.info)
Même avec une lecture bienveillante et une interprétation extensive, les dispositions du code de droit international privé tunisien ne peuvent englober les actes privés.Revue critique de droit international privé, 2018, Souhayma Ben Achour (Cairn.info)
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