interprétation extensive
exemples
Phrases avec le mot interprétation extensive
Le juge peut-il légitimement prendre en compte un nouveau fait social au moyen d'une interprétation extensive d'une norme existante ?L'Année sociologique, 2007, Anne-Marie Ho Dinh (Cairn.info)
De tels arrêts, dans lesquels les indications fournies par les travaux préparatoires permettent de soutenir une interprétation extensive de la disposition, ne sont pas rares.Revue du droit public, 2016, Léa Navel (Cairn.info)
Cette interprétation extensive est un abus de droit manifeste.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Pierre Verdier, Laure Dourgnon (Cairn.info)
Si cette dernière n'était guère débattue en doctrine, certains auteurs avaient toutefois milité en faveur d'une interprétation extensive à titre de solution ponctuelle.Revue critique de droit international privé, 2021, Sabine Corneloup (Cairn.info)
De la sorte, nous pourrions être tentés de résumer notre propos en faisant une interprétation extensive du can.L'Année canonique, 2012, Philippe Greiner (Cairn.info)
L'option se posait donc entre une application littérale de la loi ou une interprétation extensive des hypothèses susceptibles de justifier la désignation de l'expert.Le Droit Ouvrier, 2013, Franck Héas (Cairn.info)
Parmi les expériences qui rentrent dans ce cadre, on observe également le développement de pratiques qui répondent à une interprétation extensive du protocole.Pôle Sud, 2015, Andrea Pirni, Luca Raffini, Jacques Fontaine (Cairn.info)
Le choix d'une interprétation extensive des privilèges accordés à une catégorie professionnelle se retrouve dans la deuxième espèce jugée le même jour.Le Droit Ouvrier, 2011, Philippe Masson (Cairn.info)
Les condamnations sont nombreuses, mais aidées par une interprétation extensive tout à fait critiquable du blanchiment-détention.Revue pénal Luxembourgeoise, 2020, Marie Marty (Cairn.info)
Le prévenu a donc dénoncé une interprétation extensive de la loi pénale contraire au principe de légalité.RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
En revanche, toute interprétation extensive devrait être écartée au cas où elle aurait pour conséquence d'aggraver la situation des intéressés.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
Il est vrai qu'un certain nombre de concepts conduisent à une interprétation extensive de la notion, en raison de leur caractère accueillant.Communications, 2020, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)
Le premier président de la cour d'appel avait fait le choix d'une interprétation extensive de l'occupant des lieux, notion qui comprend deux composantes.RSC, 2021, Amélie Bellezza, Jean-Marie Brigant, Frédéric Stasiak (Cairn.info)
La loi les exclut parfois, empêchant ainsi toute interprétation extensive du juge.Revue du droit public, 2019, Cécile Castaing (Cairn.info)
Les aimants, selon une interprétation extensive, pourraient être assimilés à des détecteurs de métaux.Revue Juridique de l'Environnement, 2020, Jean Philippe Orlandini (Cairn.info)
Une interprétation extensive de l'idée de séparation aurait abouti à un constat d'inconstitutionnalité de ces législations spécifiques.Société, droit et religion, 2011, Jean-Marie Woehrling (Cairn.info)
Face à l'inquiétude que soulevait régulièrement le risque d'une interprétation extensive de l'incrimination d'aide au séjour irrégulier, les gouvernements successifs se sont toujours montrés rassurants.Archives de politique criminelle, 2010, Nicolas Ferran (Cairn.info)
Ainsi, en recourant à une interprétation extensive de la catégorie des personnes publiques, la cohérence des personnes morales de droit public avait pu être maintenue.Revue du droit public, 2013, Sébastien Martin (Cairn.info)
Même avec une lecture bienveillante et une interprétation extensive, les dispositions du code de droit international privé tunisien ne peuvent englober les actes privés.Revue critique de droit international privé, 2018, Souhayma Ben Achour (Cairn.info)
Or cette interprétation extensive n'est pas apparue fortuitement.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Alice Mauras (Cairn.info)
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