interprétation stricte
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Sentences with the word interprétation stricte
Le principe d'une interprétation stricte des exceptions milite en ce sens.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Plusieurs décisions du juge judiciaire vont dans le sens de cette interprétation stricte, s'agissant d'un texte posant une exception.Sciences sociales et santé, 2020, Paul Véron (Cairn.info)
Les juges ayant une interprétation stricte du caractère exagéré des primes, cette notion, souvent invoquée par les héritiers lésés, est finalement rarement retenue par les tribunaux.Capital, 07/07/2015, « Assurance vie : comment éviter que la désignation des bénéficiaires… »
Les exceptions au principe de conservation et de régénération de la montagne, prévues dans le texte, doivent recevoir une interprétation stricte.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Marta Franch i Saguer (Cairn.info)
Dès lors, seule une interprétation stricte du critère résiduel peut assurer la pleine prévisibilité quant à la loi qui est applicable au contrat de travail.Revue critique de droit international privé, 2012, Laurence Usunier, Etienne Pataut (Cairn.info)
Cette situation, qui s'est déjà produite, fait de toute façon l'objet d'une interprétation stricte.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Il s'ensuit de ce raisonnement qu'autre chose qu'une interprétation stricte intervient dans la liquidation du transfert.Dialogue, 2004, Jacques Robion (Cairn.info)
Cette interprétation stricte, voire restrictive, devrait nous conduire à lever l'immunité de quelqu'un qui n'était pas parlementaire au moment des faits.Europarl
C'est donc à une interprétation stricte que nous sommes invités, avec sa part d'exigence quant à une restitution minutieuse des termes de la loi.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Yves Mayaud (Cairn.info)
Ceci pouvait s'expliquer par une interprétation stricte des textes alors applicables.Revue internationale de droit pénal, 2013 (Cairn.info)
Il existe cependant un autre moyen de limiter l'accès au revenu d'assistance par une interprétation stricte de l'article 4 de la loi sur l'assistance sociale.Informations sociales, 2011, David-Antoine Malinas (Cairn.info)
Une interprétation stricte du droit pénal devrait imposer une réponse négative.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, Éloi Clément (Cairn.info)
Les juridictions ne devraient pas étendre l'application des incriminations pénales au-delà de leur interprétation stricte.Revue internationale de droit pénal, 2013 (Cairn.info)
Elle n'en a pas moins posé une interprétation stricte de la loi, s'opposant à toute prolongation d'un tel recrutement.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Claus Dieter Classen, Aurore Gaillet (Cairn.info)
Une interprétation stricte de la loi conduit alors à exclure cette qualification car il ne s'agit pas de cloner un être humain en entier.Les cahiers de la justice, 2018, Camille Kurek (Cairn.info)
Une interprétation stricte, qui métamorphose le droit de préférence en une obligation constitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, STÉPHANIE DOUTEAUD (Cairn.info)
La première est que la méthodologie qui sous-tend cet article consiste à adopter une interprétation stricte de toute référence linguistique mentionnant la parenté.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2010, Steven A. King (Cairn.info)
Le premier courant exigeait l'application d'une interprétation stricte des règles sur la protection des données, notamment une information extensive des patients.Informations sociales, 2015, Stephen Wyber (Cairn.info)
Ce dernier incarne une interprétation stricte, formaliste, procédurière, et qui paraît irresponsable, du droit existant.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2017, Olivier Corten (Cairn.info)
Notons dans ce raisonnement la prééminence de l'objectif de conservation, qui conduit à une interprétation stricte des termes de la directive.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Simon Jolivet (Cairn.info)
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