interprétation stricte
exemples
Phrases avec le mot interprétation stricte
Dès lors, seule une interprétation stricte du critère résiduel peut assurer la pleine prévisibilité quant à la loi qui est applicable au contrat de travail.Revue critique de droit international privé, 2012, Laurence Usunier, Etienne Pataut (Cairn.info)
Ces règles de compétence spéciale et exclusive doivent, dès lors, faire l'objet d'une interprétation stricte.Revue critique de droit international privé, 2018, Dominique Bureau (Cairn.info)
Les juges ayant une interprétation stricte du caractère exagéré des primes, cette notion, souvent invoquée par les héritiers lésés, est finalement rarement retenue par les tribunaux.Capital, 07/07/2015, « Assurance vie : comment éviter que la désignation des bénéficiaires… »
Cette interprétation stricte, voire restrictive, devrait nous conduire à lever l'immunité de quelqu'un qui n'était pas parlementaire au moment des faits.Europarl
A une interprétation stricte, sémiotique, peut être opposée une interprétation garantissant la cohérence juridique du texte.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2001, Pascal Binczak (Cairn.info)
Une interprétation stricte, qui métamorphose le droit de préférence en une obligation constitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, STÉPHANIE DOUTEAUD (Cairn.info)
Plusieurs décisions du juge judiciaire vont dans le sens de cette interprétation stricte, s'agissant d'un texte posant une exception.Sciences sociales et santé, 2020, Paul Véron (Cairn.info)
Notons dans ce raisonnement la prééminence de l'objectif de conservation, qui conduit à une interprétation stricte des termes de la directive.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Simon Jolivet (Cairn.info)
Une interprétation stricte de la loi conduit alors à exclure cette qualification car il ne s'agit pas de cloner un être humain en entier.Les cahiers de la justice, 2018, Camille Kurek (Cairn.info)
Ceci pouvait s'expliquer par une interprétation stricte des textes alors applicables.Revue internationale de droit pénal, 2013 (Cairn.info)
Les exceptions au principe de conservation et de régénération de la montagne, prévues dans le texte, doivent recevoir une interprétation stricte.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Marta Franch i Saguer (Cairn.info)
Les juges s'en tiennent à une interprétation stricte de la neutralité.Ouest-France, Joël BIGORGNE, 06/12/2014
C'est une norme soumise à une interprétation stricte selon le can.L'Année canonique, 2018, Joseph Domingo (Cairn.info)
Leur application, en revanche, relève d'une interprétation stricte des textes de droit pénal.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2021, Ana Zelcevic-Duhamel (Cairn.info)
L'intérêt collectif ne peut en effet être un concept figé et enfermé dans une interprétation stricte.Les cahiers de la justice, 2022, Geoffrey Grandjean (Cairn.info)
Plutôt, l'exigence d'une interprétation stricte était constamment soulignée pour limiter le forum shopping et la manipulation du système.Revue critique de droit international privé, 2020, Ilaria Pretelli (Cairn.info)
Ce dernier incarne une interprétation stricte, formaliste, procédurière, et qui paraît irresponsable, du droit existant.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2017, Olivier Corten (Cairn.info)
L'autre moyen auquel répond le juge dans l'arrêt commenté va également dans le sens d'une interprétation stricte des formalités légales restrictives du droit de grève.Le Droit Ouvrier, 2012, Anaïs Ferrer (Cairn.info)
S'appuyant sur leur statut d'exception, elle n'a jamais cessé d'en donner une interprétation stricte.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, Antoine Bailleux (Cairn.info)
Il existe cependant un autre moyen de limiter l'accès au revenu d'assistance par une interprétation stricte de l'article 4 de la loi sur l'assistance sociale.Informations sociales, 2011, David-Antoine Malinas (Cairn.info)
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