interruptifs

Ces actes sont interruptifs de l'action publique et cette dernière est éteinte lorsque l'auteur a exécuté les obligations imparties.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)

Ce qui est certain en revanche, c'est que l'énumération des actes interruptifs de prescription prévue par ce texte ouvre la voie à un certain nombre d'interrogations.Revue Justice Actualités, 2020, Anne-Sophie de Lamarzelle (Cairn.info)

On peut aussi la penser au plus près des devenirs interruptifs créateurs.Cités, 2009, Guillaume Le Blanc (Cairn.info)

L'appel émanait du procureur financier qui estimait qu'un tel raisonnement ne pouvait pas être tenu en l'absence de preuve de la notification des actes interruptifs allégués.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Jean-Luc Girardi (Cairn.info)

Ainsi, ces points interruptifs ne disent pas en eux-mêmes s'ils sont le fait du locuteur ou de l'interlocuteur.L'en-je lacanien, 2016, Marie-José Latour (Cairn.info)

Il en est de même de la prescription de la peine qui se heurte à la multiplication des actes interruptifs et qui retardent d'autant son acquisition.Les Cahiers Portalis, 2015, Bruno Rebstock (Cairn.info)

Cette énumération limite la catégorie des actes interruptifs de prescription.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)

Si les actes interruptifs de la prescription des créances détenues sur des collectivités territoriales sont ceux prévus par la loi du 31 déc.Gestion et finances publiques, 2019, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

Il est regrettable que les actes d'instruction posés par l'organe chargé de mener l'instruction ne soient pas interruptifs de prescription.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2019, Perrine Lauricella (Cairn.info)

Lors d'un épisode partenarial, le recouplage a donc peu de chance de se passer à l'échelle de l'organisation si ce n'est par l'accumulation d'épisodes interruptifs de nature similaire.Éducation et sociétés, 2022, Lisa Devos (Cairn.info)