introduire + action
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Sentences with the word introduire + action
Seules les associations précitées peuvent introduire une action de groupe.Revue du droit public, 2017, Anissa Hachemi (Cairn.info)
La mère doit alors introduire une action en justice afin de faire établir judiciairement la paternité et d'engager la responsabilité du père.Grief - Revue sur les mondes du droit, 2016, Anne-Marie Leroyer (Cairn.info)
Dans tous les cas, le délai pour introduire une action publique d'inconstitutionnalité pour vice de forme est d'un an à compter de la date de publication de l'acte en cause.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Juan Carlos Henao Pérez (Cairn.info)
S'il y aboutit de façon répétée, il pourra introduire une action en appel dans le procès de dogmatisme fait au dogme.Recherches de science religieuse, 2006, Hervé Legrand op (Cairn.info)
La carence des fors tiers envisagée semble correspondre à l'impossibilité objective, sinon d'accéder à un for, du moins d'y introduire une action alimentaire.Revue critique de droit international privé, 2010, Bertrand Ancel, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Généralement, lorsqu'un marché public national a été conclu, le concurrent évincé peut seulement introduire une action en dommages-intérêts.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
En cas d'accident dont la responsabilité est imputable à l'exploitant d'un domaine skiable, pourra se poser la question du for devant lequel introduire une action judiciaire.Forum de l'assurance, 2020, Tom Coppée (Cairn.info)
En la matière, la puissance paternelle s'exerçait discrétionnairement sans qu'un enfant pût, comme autrefois en pays de droit écrit, introduire une action en justice pour obtenir un établissement.Napoleonica. La Revue, 2012, Alain Desrayaud (Cairn.info)
Le demandeur cherchera en général en premier le ressort où introduire son action pour ensuite se pencher sur les questions de compétence matérielle.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
En conséquence, la victime peut introduire son action contre l'une quelconque des entités juridiques qui constituent l'unité économique.RSC, 2022, Laurence Idot (Cairn.info)
Je tiens également à répéter que je partage votre réticence à l'idée d'introduire des actions à l'américaine dans la culture européenne.Europarl
La petite enfance nous semblait être le moment pour introduire une action éducative au service de la reconnaissance de la diversité et au soutien des politiques d'inclusion.Thérapie familiale, 2022, Margherita Merucci, Alessia Cinotti, Yara Doumit-Naufal (Cairn.info)
Cette question est assez fréquente en droit des sociétés, car une société hésite parfois à introduire une action en récupération d'un dommage.Revue internationale de droit économique, 2020, Denis Philippe (Cairn.info)
Dans le cadre de ces régimes, une caisse de sécurité sociale pouvait introduire une action subrogatoire pour obtenir du responsable le remboursement des prestations versées à la victime.Les Tribunes de la santé, 2021, Didier Chauvaux (Cairn.info)
Le renversement de la charge de la preuve, prévu par la directive, permettra d'introduire une action en justice sur la base d'une accusation non suffisamment étayée par des preuves.Europarl
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