introduire + action

Le renversement de la charge de la preuve, prévu par la directive, permettra d'introduire une action en justice sur la base d'une accusation non suffisamment étayée par des preuves.Europarl

Pour cela, la mère pouvait introduire une action en justice, mais qu'en est-il pour l'enfant ?Journal Français de Psychiatrie, 2003, Patrick Verspieren (Cairn.info)

La carence des fors tiers envisagée semble correspondre à l'impossibilité objective, sinon d'accéder à un for, du moins d'y introduire une action alimentaire.Revue critique de droit international privé, 2010, Bertrand Ancel, Horatia Muir Watt (Cairn.info)

Dans tous les cas, le délai pour introduire une action publique d'inconstitutionnalité pour vice de forme est d'un an à compter de la date de publication de l'acte en cause.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Juan Carlos Henao Pérez (Cairn.info)

Je tiens également à répéter que je partage votre réticence à l'idée d'introduire des actions à l'américaine dans la culture européenne.Europarl

En la matière, la puissance paternelle s'exerçait discrétionnairement sans qu'un enfant pût, comme autrefois en pays de droit écrit, introduire une action en justice pour obtenir un établissement.Napoleonica. La Revue, 2012, Alain Desrayaud (Cairn.info)

Dans l'affirmative, notre acquéreur aurait plutôt intérêt à ne pas introduire l'action en réduction du prix.Droit et ville, 2013, Patrice Lebatteux (Cairn.info)

Généralement, lorsqu'un marché public national a été conclu, le concurrent évincé peut seulement introduire une action en dommages-intérêts.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)

S'il y aboutit de façon répétée, il pourra introduire une action en appel dans le procès de dogmatisme fait au dogme.Recherches de science religieuse, 2006, Hervé Legrand op (Cairn.info)