irrégularité + entacher
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Sentences with the word irrégularité + entacher
Dans l'un et l'autre cas, il s'agit de réduire les possibilités de sanction des irrégularités entachant la procédure d'élaboration des actes administratifs.Revue du droit public, 2016, Bertrand Seiller (Cairn.info)
Afin d'assurer une sanction plus efficace des irrégularités entachant la passation du contrat et de lever plus rapidement l'incertitude sur son sort, il fallait simplifier l'édifice et supprimer des étapes.Revue du droit public, 2014, Laetitia Janicot, Jean-François Lafaix (Cairn.info)
D'ailleurs, même saisi, le juge de l'élection ne sanctionne pas la moindre irrégularité entachant les opérations électorales.Revue du droit public, 2011, Christophe Parent (Cairn.info)
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