irrégularité procédurale

Ne relevant aucune irrégularité procédurale, le juge examine si les diverses restrictions imposées, et contestées, sont nécessaires.Revue juridique de l'environnement, 2021, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)

La sanction n'est pas différente de celle que prononce le juge dans tous les cas où il constate une irrégularité procédurale, étant entendu qu'ici l'irrégularité présente un caractère particulièrement substantiel.Le Droit Ouvrier, 2012, Michel Henry (Cairn.info)

Cependant, les juges a quo envisagent désormais de manière différente la résolution de cette irrégularité procédurale.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Fanny Jacquelot (Cairn.info)

Elle était au cœur de la distinction classique entre le caractère substantiel ou accessoire d'une irrégularité procédurale.Revue du droit public, 2020, Jean-Baptiste Jacob (Cairn.info)

Le jugement est entaché ici d'une irrégularité procédurale (que l'on pourrait comparer au vice de légalité externe d'une décision administrative).Revue du droit public, 2006, Christophe Guettier (Cairn.info)