jugement exécutoire

A contrario donc, l'exécution volontaire d'un jugement exécutoire n'emporte pas, à elle seule, acquiescement à ce jugement et ne prive pas la partie des voies de recours.Le Droit Ouvrier, 2014, Daniel Boulmier (Cairn.info)

Ce contrôle reste donc purement formel puisque les motifs de refus de l'exequatur ne seront examinés que si le débiteur forme un recours contre la décision déclarant le jugement exécutoire.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)

Tel est le cas d'un jugement exécutoire rendu par un tribunal mais également d'un acte notarié.Capital, 14/06/2019, « Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable »