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juridiction

Definition

Definition of juridiction ​​​ nom féminin

Pouvoir de juger, de rendre la justice ; étendue de ce pouvoir. ➙ compétence, ressort. Cela ne relève pas de sa juridiction.
Tribunal, ensemble de tribunaux de même catégorie. ➙ chambre, conseil, cour. Juridictions civiles.

Synonyms

Synonyms of juridiction nom féminin

tribunal, chambre, conseil, cour

compétence, circonscription, ressort

Examples

Sentences with the word juridiction

Privilèges des nobles, du clergé, des villes, juridiction seigneuriale, ecclésiastique, etc., autant de limites au pouvoir arbitraire du prince ou à l'envahissement du peuple.Montesquieu (1689-1755)
Deux cas de mutilation de chevaux sont survenus sur sa seule juridiction.Ouest-France, 13/07/2020
Constituées dans le but d'apporter une opacité à diverses opérations, les sociétés-écrans sont souvent établies dans une juridiction offrant des avantages fiscaux aux non-résidents.Capital, 01/10/2019, « Société-écran : définition et fonctionnement »
Non seulement dissuasifs, ces délais devant les juridictions commerciales sont surtout incompatibles avec le rythme des affaires.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
Le rapporteur public de la plus haute juridiction a étudié le dossier.Ouest-France, 18/06/2021
Cette institution se présente comme une juridiction à part entière avec ses propres règles de procédure.Société, droit et religion, 2015, Charles Saint-Prot (Cairn.info)
Les juridictions ne doivent jamais s'arrêter de travailler et le droit de grève est proscrit pour tous les magistrats.Ça m'intéresse, 04/12/2019, « Ces professions n'ont pas le droit de faire grève »
Cette difficulté est en soi un signe assez alarmant de l'état d'abandon dans lequel se trouve cette juridiction.Regards, 2015, Isabelle Sayn (Cairn.info)
Seul l'émetteur s'est vu autorisé à saisir la juridiction de son pays d'origine, un avantage dont ne bénéficie pas l'investisseur.Europarl
Le mineur sera présenté en octobre à la juridiction des mineurs.Ouest-France, 11/07/2018
Entre 2001 et 2012, plus de 12 000 de ces juridictions vont instruire 2 millions de dossiers.Ça m'intéresse, 03/03/2021, « Peut-on rendre la justice sur l’herbe ? »
La plus haute juridiction avait jugé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié sa décision.Ouest-France, 03/05/2018
Cette quête permanente de la vérité confirme la volonté de la juridiction de s'inscrire dans un cadre légal.Histoire de la Justice, 2008, Tal Bruttmann, Claire Courtecuisse (Cairn.info)
Mais la municipalité et l'exploitant revenaient encore hier devant la plus haute juridiction afin de défendre leur projet.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 22/01/2021
Cette diversification de la juridiction administrative est elle-même la conséquence de son expansion.Pouvoirs, 2007, Gérard Marcou (Cairn.info)
Cette décision ne fait pas obstacle à un recours de l'assuré devant la juridiction compétente en cas de persistance du désaccord.Capital, 18/09/2020, « Médiateur de l'assurance : compétences et saisine »
Cette mission s'exerce sous le contrôle des juridictions financières qui en définissent les normes.Gestion et finances publiques, 2017, Michel Le Clainche (Cairn.info)
C'est à cette double interrogation que vient de répondre la plus haute juridiction française.Capital, 06/03/2020, « Un bailleur invoque l'indécence de son logement pour expulser sa… »
Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.Journal du Droit des Jeunes, 2011 (Cairn.info)
Samedi, la réponse de la juridiction est tombée : c'est non.Ouest-France, Agnès CLERMONT, 08/11/2020
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Historical definition of JURISDICTION s. f.

Justice, tribunal où l'on plaide. Il y a 24. Jurisdictions tant grandes que petites dans l'enclos du Palais de Paris, des lieux où on plaide.
 
On le dit aussi du ressort. Ce Parlement, ce Presidial estendent bien loin leur jurisdiction. Les Requestes du Palais ont beaucoup d'affaires, & n'ont point de territoire, de jurisdiction, On a veu en France Jusqu'à cinq degrez de jurisdiction, d'où on pouvoit appeller de l'un à l'autre.
 
JURISDICTION, se dit aussi du pouvoir des Juges. La jurisdiction des Ecclesiastiques ne s'estend point sur les affaires possessoires. La jurisdiction seculiere ne juge point des affaires de la conscience. Il faut renvoyer ce procés dans la jurisdiction ordinaire. Le sceau du Chastelet de Paris est attributif de jurisdiction. On dit, Decliner la jurisdiction, quand on fait évoquer une affaire ailleurs que pardevant le juge ordinaire en vertu d'un privilege : & quand on n'en a point, on dit, Distraire la jurisdiction ; ce qui est sujet à revendication. Les Juges pretendent qu'il leur est permis de deffendre leur jurisdiction par toutes sortes de moyens. Les Juges Consuls usurpent sur toutes les jurisdictions.
 
On appelle Conflit de jurisdiction, la litispendance pour un même fait en des Justices differentes. Il se regle au Conseil Privé, quand le conflit est entre deux cours souveraines ; au Grand Conseil, quand c'est entre des Sieges Inferieurs.
 
On dit aussi, qu'une chose n'est pas de la jurisdiction de quelqu'un, quand il se mesle de juger d'une chose où il n'entend rien. Un Advocat ne se doit pas mesler de Juger d'un probleme geometrique, cela n'est pas de sa jurisdiction.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
Funny phrases Faire du barouf Faire du barouf

Découvrez le sens de l’expression faire du barouf, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Géraldine Moinard 24/07/2024
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