juridictionnelles
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Féminin pluriel de juridictionnel ( adjectif )
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Sentences with the word juridictionnelles
Dans pareil contexte, les protections juridictionnelles traditionnelles présentent parfois des défauts.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Franklin Dehousse (Cairn.info)
Cela montre bien que l'action en justice a d'autres visées et finalités, pour les requérant·e·s, que strictement juridictionnelles.Revue française des affaires sociales, 2021, Jessy Bailly (Cairn.info)
En s'appuyant sur des procédures automatisées, le passage à l'ejustice devrait accroitre la productivité des tribunaux, et corrélativement réduire la durée des procédures juridictionnelles.Capital, 14/06/2016, « La justice à l’ère du digital »
En effet, cela permettra, pour les actes spécifiques, un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales ainsi que des règles juridictionnelles.Europarl
Cette position légitime la présence de décisions juridictionnelles parmi les visas.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Ariane Vidal-Naquet (Cairn.info)
Si notre législation est trop détaillée, ceux qui ne veulent pas adopter ces principes s'attelleront à trouver les failles, ce qui créera des problèmes pour les procédures juridictionnelles.Europarl
Il est semé d'embûches, car il nécessite la mobilisation de tout l'arsenal des formes et des fonctions juridiques (législatives, doctrinales, juridictionnelles, procédurales).Annales. Histoire, Sciences sociales, 2008, Frédéric Audren, Dominique Linhardt (Cairn.info)
D'un autre côté, les décisions juridictionnelles n'ont pas besoin de se fonder sur l'argument de la légalité.Droit et société, 2009 (Cairn.info)
Dans quelle mesure le régime disciplinaire des juges judiciaires permet-il de punir un juge pour ses défaillances juridictionnelles ?Après-demain, 2017, Daniel Ludet (Cairn.info)
C'est justement le processus d'adoption des décisions juridictionnelles que l'utilisation de la justice prédictive pourrait venir modifier.Archives de philosophie du droit, 2018, Élise Mouriesse (Cairn.info)
Ce que je voudrais dire aussi, c'est qu'en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d'accord – pas totalement – avec les modifications proposées dans le rapport.Europarl
Après cette esquive de la haute juridiction administrative, quelles sont les voies juridictionnelles qui restent envisageables pour contester la réforme ?Courrier hebdomadaire du CRISP, 2019, Vincent Lefebve (Cairn.info)
Certains jugements rendus par les instances juridictionnelles entretiennent aussi des stéréotypes.Retraite et société, 2007, Tanaquil Burke (Cairn.info)
À travers cette illustration, les autorités juridictionnelles ont, par leur interprétation, renforcé l'intelligibilité de la disposition législative et participé ainsi à sa constitutionnalité.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Ludovic Benezech (Cairn.info)
Cela se constate d'un point de vue quantitatif puisque le nombre de références juridictionnelles est en augmentation significative.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Rémi Barrué-Belou (Cairn.info)
Cela s'explique par le fait que les femmes craignent souvent d'être incomprises par les autorités et les instances juridictionnelles.Europarl
Une adoption de cette recommandation pour la seconde lecture dans sa forme actuelle ne ferait que conduire à de nouvelles procédures juridictionnelles.Europarl
Collectivement, les institutions juridictionnelles doivent être protégées de toute interférence.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Guy Scoffoni, Xavier Philippe (Cairn.info)
Dans l'exercice de leurs missions juridictionnelles, les juridictions concourant à la fonction suprême doivent faire mieux que dialoguer.Après-demain, 2017, Franck Terrier (Cairn.info)
Et cette loi ne vise pas à couvrir les erreurs juridictionnelles.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Guy Scoffoni, John Bell, Cheryl Saunders (Cairn.info)
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