légale
Forms
Féminin singulier de légal ( adjectif )
examples
Sentences with the word légale
En effet, même si l'écrit n'est pas une obligation légale, il est recommandé pour servir de preuve de l'accord des parties.Capital, 16/11/2021, « Départ négocié : conditions, procédure, chômage et indemnités »
Combinant sanction légale de l'élection et sanctions pénales des comportements irréguliers, ce dispositif semble aujourd'hui marquer ses limites.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2001, Jean-marc Duval (Cairn.info)
La médecine légale concerne d'abord, à 80 %, des vivants.Ouest-France, Renaud GARNIER, 28/02/2021
Dans le domaine du contrat, la forme coutumière prend le pas sur la forme légale.Droit et société, 2007, Louis Naud Pierre (Cairn.info)
Si elle peut sembler incongrue, la vente de ce logement minuscule, qui a récemment fait le buzz, est tout à fait légale.Capital, 14/10/2020, « Propriétaires, voici les logements que vous n'êtes pas en droit… »
Doté de certains avantages statutaires, l'individu se voit simultanément contraint par des devoirs auxquels il peut obéir indépendamment de toute obligation contractuelle ou légale.Esprit, 2014, Céline Spector (Cairn.info)
Si une production légale y était autorisée, il ne pourrait s'agir que d'une très petite quantité.Europarl
Les documents dématérialisés ont la même valeur légale que les versions physiques.Capital, 02/11/2020, « Papiers à conserver : combien de temps ? »
Ils se forment aussi à des aspects de la médecine légale, à la microbiologie et à l'hygiène, à la toxicologie.Capital, 16/10/2020, « Thanatopracteur : formation et rémunération »
Dans le droit anglais de la propriété, la possession prend deux formes : la forme légale et la forme équitable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1997, Mark Warrington (Cairn.info)
Dans ce contexte de redéploiement épistémologique s'affirme la dimension historiographique des premiers traités de médecine légale.Revue d'histoire des sciences humaines, 2010, Vincent Zuberbuhler (Cairn.info)
Dans ces années, la durée légale du travail est de 40 heures, mais les durées effectives moyennes tournent autour de 45 heures hebdomadaires.Ouest-France, Roselyne SÉNÉ, 14/02/2021
Une réforme vient d'être votée dans le domaine de la médecine légale, afin que des unités de proximité soient mises en place dans les départements.Ouest-France, Zoé BAILLET, 11/01/2016
Il faut aussi s'accrocher à son ou à ses droits, comme si l'existence légale se substituait à l'existence civique ou citoyenne.Ouest-France, Jean-François Bouthors, 08/09/2021
La seule manière légale de faire ce voyage, c'était de partager les coûts avec le footballeur.Ouest-France, Arnaud WAJDZIK, 13/10/2021
La population légale 2013 est donc une estimation de la somme des habitants au 1er janvier 2010.Ouest-France, Anthony FILLET, 01/01/2013
Dix-huit ans – l'âge adulte, celui du passage à la majorité légale.La Cause du désir, 2016, Francesca Biagi-Chai (Cairn.info)
Lorsqu'un salarié réalise des heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures, il effectue des heures supplémentaires.Capital, 09/11/2021, « Heures supplémentaires : calcul, rémunération et fiscalité »
En tout état de cause, l'indemnité de prime de départ ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.Capital, 30/08/2021, « Plan de départ volontaire : démarches et calcul de la… »
Le troisième caractère de la puissance judiciaire est de ne pouvoir agir que quand on l'appelle, ou, suivant l'expression légale, quand elle est saisie.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
