légale
Formes
Féminin singulier de légal (adjectif)
Exemples
Phrases avec le mot légale
Parions que la généralisation des poursuites inciterait les dirigeants des réseaux sociaux à s'assurer de la conformité légale des contenus qu'ils véhiculent.Ouest-France, Michel URVOY, 13/11/2020
Le troisième caractère de la puissance judiciaire est de ne pouvoir agir que quand on l'appelle, ou, suivant l'expression légale, quand elle est saisie.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Si elle peut sembler incongrue, la vente de ce logement minuscule, qui a récemment fait le buzz, est tout à fait légale.Capital, 14/10/2020, « Propriétaires, voici les logements que vous n'êtes pas en droit… »
Lorsqu'un salarié réalise des heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures, il effectue des heures supplémentaires.Capital, 09/11/2021, « Heures supplémentaires : calcul, rémunération et fiscalité »
Une procédure légale qui durera plusieurs jours et qui a provoqué au départ un gros panache de fumée.Ouest-France, 21/10/2019
En tout état de cause, l'indemnité de prime de départ ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.Capital, 30/08/2021, « Plan de départ volontaire : démarches et calcul de la… »
Cette disposition légale est en outre une garantie offerte aux groupes politiques moins nombreux.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1973, Jacques Brassinne, Herman Van Impe (Cairn.info)
La base légale de temps de travail annuel est fixée par la réglementation à 1 607 heures.Ouest-France, 03/07/2021
Ce chantier va s'étaler sur plusieurs années, avec l'obligation légale d'engager les travaux avant le 31 décembre 2024.Ouest-France, Tiphaine LE BERRE, 09/06/2021
Si une production légale y était autorisée, il ne pourrait s'agir que d'une très petite quantité.Europarl
En effet, même si l'écrit n'est pas une obligation légale, il est recommandé pour servir de preuve de l'accord des parties.Capital, 16/11/2021, « Départ négocié : conditions, procédure, chômage et indemnités »
Cette opération visant à interpréter des situations aux prises avec cette définition légale a évidemment une incidence sur la quantification enregistrée des infractions pénales.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Caroline de Man, Sarah Van Praet, Carla Nagels (Cairn.info)
Cette disposition légale déroge au droit commun du fait de la spécificité de la tâche.Vie sociale et traitements, 2012, Olivia Mundweiler-Le Navéaux (Cairn.info)
Cette équipe est composée d'un juge cantonal, d'un médecin légiste, de membres du service de criminologie et de techniciens en médecine légale.Raisons politiques, 2011, Élisabeth Claverie (Cairn.info)
Cette pratique, plus légale que morale, rémunérait d'une certaine façon leur fonction qui ne l'était guère.Dialogues d'histoire ancienne, 2020, Jérôme Jambu (Cairn.info)
Les documents dématérialisés ont la même valeur légale que les versions physiques.Capital, 02/11/2020, « Papiers à conserver : combien de temps ? »
Ils se forment aussi à des aspects de la médecine légale, à la microbiologie et à l'hygiène, à la toxicologie.Capital, 16/10/2020, « Thanatopracteur : formation et rémunération »
D'autres ont rappelé qu'il est de la responsabilité légale des propriétaires d'entretenir leur bien immobilier.Ouest-France, 01/03/2021
Et pour corser cette situation de récidive légale, on découvre qu'il conduit malgré l'annulation de son permis.Ouest-France, 09/10/2018
Cette dernière est bien supérieure à la responsabilité légale puisqu'elle comporte des responsabilités économique, éthique et discrétionnaire.Revue de l'organisation responsable, 2010, Manel Borchani Maktouf (Cairn.info)
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