législation actuelle
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Sentences with the word législation actuelle
Ceux qui sont opposés à un instrument cadre avancent, au contraire, que la législation actuelle basée sur une approche sectorielle spécifique a fait ses preuves.Courrier hebdomadaire, 2005, Eric Van den Abeele (Cairn.info)
Le point sur la législation actuelle, et celle à venir.Ouest-France, 04/06/2021
La législation actuelle, promulguée en 1992, comprend deux lois similaires encadrant l'hospitalisation d'office, selon qu'elle est administrative ou judiciaire.L'information psychiatrique, 2017, Stefan Sjöström, Charlotte Nordmann (Cairn.info)
Un sévère tour de vis par rapport à la législation actuelle, qui impose au pire une contre-visite dans les 2 mois suivant le contrôle.Capital, 31/07/2017, « Les contrôles techniques bientôt plus chers du fait d'une réglementation… »
Conjugué à la diminution du nombre de mariages, cela devrait contribuer à la diminution de la couverture de ce dispositif, avec la législation actuelle.Retraite et société, 2020, Fanny Chartier, Christel Collin (Cairn.info)
Elle vise avant tout la simplification et la consolidation de la législation actuelle.Europarl
Il sera plus simple et plus rapide de renforcer les normes sonores dans la législation actuelle que d'introduire de nouvelles directives filles.Europarl
Il faut demander l'avis de son vétérinaire qui tiendra compte de l'évolution de la législation actuelle.Ça m'intéresse, 23/01/2020, « Le cannabis médical intéresse aussi les vétérinaires »
Bien entendu, la législation actuelle a ses limites mais on estime que la jurisprudence ne tardera pas à se développer.Reflets et perspectives de la vie économique, 2003, Laurent Taskin (Cairn.info)
Cette procédure viendrait remplacer la législation actuelle, qui impose de cliquer sur une bannière de consentement aux cookies à chaque première visite d'un site.Ouest-France, 10/01/2017
Ce surplus est bien mince comparé aux douze trillions de déficit dont elles sont sensées hériter des autres générations, toujours selon la législation actuelle.Politique américaine, 2006, Jagadeesh Gokhale, Kent Smetters (Cairn.info)
Ma critique porte sur ce qui n'y figure pas et sur les lacunes de la législation actuelle.Europarl
Cela nécessiterait un changement dans la législation actuelle relative au contrôle des dépenses.Revue de l'OCDE sur le développement, 2009 (Cairn.info)
La législation actuelle ne prévoit pas expressément l'obligation de désengagement total en cas d'abus de position dominante, mais les dispositions proposées modifieraient cette situation.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)
La législation actuelle ne détermine pas la stratégie sociétale mais c'est la tendance de la réglementation à évoluer d'une certaine vitesse qui peut l'être.Revue de l'organisation responsable, 2010, Manel Borchani Maktouf (Cairn.info)
Au fondement de la législation actuelle, cette frontière est pourtant de plus en plus contestée par les experts sur le plan scientifique.RSC, 2018, Claudia Riccardi, Ludivine Richefeu (Cairn.info)
Pour les rendre plus efficaces, il faut s'attacher à harmoniser la législation actuelle et ainsi éliminer les disparités entre régimes de protection.Europarl
Selon la législation actuelle, la taxation du contrat aux droits de succession dépend de sa date de souscription, mais aussi de l'âge du souscripteur.Capital, 13/03/2018, « Assurance vie, une bonne idée pour transmettre un capital à… »
Mais je vous invite instamment à garantir que vous examinerez également la mise en œuvre de la législation actuelle.Europarl
En matière d'imposition du capital, ce n'est pas le cas dans la législation actuelle.Commentaire, 2013, Didier Maillard, Sandrine Quilici (Cairn.info)
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