législation adéquate
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Sentences with the word législation adéquate
Ce ne sera possible que si le processus d'aménagement intégré des zones côtières s'appuie sur une législation adéquate.Europarl
Nous en avons assez de nous faire accuser sans raison alors que nous disposons de la législation adéquate et qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage.Europarl
A l'instar d'autres aspects du processus de réformes, le gouvernement n'est pas parvenu à améliorer la situation des communautés minoritaires, notamment avec la mise en place d'une législation adéquate.Le Courrier des Pays de l'Est, 2004, Florian Bieber (Cairn.info)
En l'absence d'une législation adéquate pour imposer le ravalement du bâti vétuste, par exemple, les pouvoirs publics ont recours aux subventions et crédits d'impôts pour encourager des mesures d'assainissement.L'Homme et la société, 2009, Margaret MANALE (Cairn.info)
Une législation adéquate doit s'appliquer à ces transactions internationales.Europarl
Je ne pense pas que nos difficultés soient dues à un manque de législation adéquate, elles sont plutôt dues à la non-application de cette législation.Europarl
Il n'a aucune législation adéquate.Europarl
Néanmoins, sans une législation adéquate, il y en aura toujours qui, par négligence ou indifférence, gâchent les vacances ou les voyages des passagers vulnérables.Europarl
L'assistance britannique n'était pas octroyée sur une base de gouvernement à gouvernement, mais un tel projet de cabinet-conseil en privatisation n'aurait eu aucune valeur sans une législation adéquate.Les cahiers Irice, 2009, Keith Hamilton (Cairn.info)
Chacun de ces domaines présente de grandes opportunités mais aussi des risques qu'il convient d'endiguer par une législation adéquate.Europarl
Une fois encore, il me semble essentiel que nous veillions non seulement à disposer d'une législation adéquate, mais surtout à la faire appliquer scrupuleusement dans la pratique quotidienne.Europarl
Afin de restaurer la confiance des investisseurs, du public et surtout des autorités de surveillance, les opérations doivent se faire dans la transparence et conformément à une législation adéquate.Europarl
Si abandonnée à un état institutionnel stable, la propriété privée est génératrice de rareté relative au plan économique, aiguillonnée par une législation adéquate, elle peut au contraire favoriser la production.Cahiers d'économie politique, 2001, Alain Guéry (Cairn.info)
Nous estimons qu'il est intolérable d'attendre plus longtemps une législation adéquate.Europarl
L'absence d'une législation adéquate et le manque de logements du fait des mouvements de population modifient la morphologie urbaine et rendent précaire l'habitat dans les villes en expansion.Le Mouvement Social, 2013, Flavia Cumoli (Cairn.info)
Quelle que soit l'interprétation que l'on en donne, elle doit pouvoir s'inscrire dans la réalité par l'entremise d'une législation adéquate.Commentaire, 2003, Jean Baechler (Cairn.info)
L'absence de législation adéquate sur les droits de propriété et de moyens pour la faire respecter, qui compromet l'accès au crédit, en particulier pour les femmes.Les dossiers du CAD, 2004 (Cairn.info)
Ce sont des pays qui ont mis en œuvre la législation adéquate, mais les réalités sont différentes ; c'est pourquoi nous devrons leur offrir notre aide commune.Europarl
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