législation + autoriser
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Sentences with the word législation + autoriser
Il n'y a aucune législation autorisant une quelconque forme de ségrégation (loi 1992/104).La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2009, Dominique Velche (Cairn.info)
Prise à la lettre, la législation autorise des transferts d'équipements au cas par cas mais, dans son esprit, elle encourage une définition d'ensemble du projet culturel de l'agglomération.Négociations, 2007, Patrick Germain-Thomas (Cairn.info)
En l'absence de législation autorisant les partis, il était, comme les autres cafés réputés républicains, un lieu de débats et de rencontres entre les militants et les dirigeants.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2003, Jérôme Grévy (Cairn.info)
Un vote défavorable indiquerait que nous sommes complètement aux mains des grandes sociétés et entraînerait une législation autorisant le brevetage des programmes utilisés pour faire fonctionner des appareils.Europarl
Il s'agissait notamment de s'assurer que chaque législation autorise la liaison avec l'autre marché et qu'elle reconnaisse la fongibilité des droits provenant de l'entité partenaire.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Géraud de Lassus Saint-Geniès (Cairn.info)
Ainsi la législation autorise les organisations syndicales les plus représentatives à jouer un rôle particulier dans les négociations collectives des conditions de travail.Pouvoirs, 2008, Joan Vintró (Cairn.info)
Le droit de la concurrence ne prévoit aucune dérogation, là où d'autres législations autorisent des pratiques et des modalités non concurrentielles, le droit de la concurrence ne peut les accepter.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002, Sally van Siclen (Cairn.info)
Dans ce contexte, certains postes privés européens commencèrent à émettre depuis des pays ou la législation autorisait la publicité radiophonique, ce qui rendait leur développement infiniment plus aisé.Revue du Nord, 2010, Véronique Pouillard (Cairn.info)
En l'absence de législation autorisant réunions et associations politiques, les républicains investirent les lieux de sociabilité citadine qui pouvaient leur offrir le cadre le plus approprié à leurs besoins.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2003, Jérôme Grévy (Cairn.info)
La législation autorise dorénavant la production d'électricité par le secteur privé.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)
Il peut arriver que la législation autorise le brevetage de cellules, d'éléments de végétaux, et de gènes tout en interdisant expressément celui de plantes ou de variétés de plantes.Revue internationale des sciences sociales, 2006, Krishna Ravi Srinivas (Cairn.info)
Il concluait que l'indépendance opérationnelle pouvait être renforcée par une législation autorisant expressément et même obligeant l'autorité de la concurrence à commenter les projets de réglementation.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004, John Clark (Cairn.info)
Cette législation autorise la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments génétiquement modifiés uniquement s'ils sont sans danger et étiquetés de façon appropriée.Europarl
Pour nous cependant, plus qu'une législation autorisant l'euthanasie dans certains cas, commençons par l'établissement de véritables évaluations des demandes d'euthanasie.Études sur la mort, 2001, Marie-Frédérique Bacqué (Cairn.info)
C'est bien pour cela que la législation autorise le changement de nom sous certaines conditions.Journal du Droit des Jeunes, 2012 (Cairn.info)
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