législation communautaire
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Sentences with the word législation communautaire
J'estime dès lors qu'il est plus que nécessaire de développer une législation communautaire visant à protéger le sol en tant que tel.Europarl
La législation communautaire relative aux biotechnologies couvre de nombreux aspects.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Coralie Bonnin (Cairn.info)
Elle doit tenir compte de l'unanimité exigée pour toute adoption de législation communautaire contraignante dans le domaine fiscal.Europarl
La vérification légale de la législation communautaire ne concerne bien sûr pas uniquement la législation environnementale.Europarl
Ceci est absolument illogique et tout à fait en contradiction avec la législation communautaire sur l'abus de position dominante.Europarl
Depuis lors, la législation communautaire a connu un développement considérable.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Franklin Dehousse (Cairn.info)
En résumé, la quantification des coûts-bénéfices de la législation communautaire en matière de privacy est difficile.Réseaux, 2011, Béatrice Dumont (Cairn.info)
Ce texte permettra enfin de clarifier et de simplifier la législation communautaire existante, diffuse et inextricable.Europarl
La législation communautaire en matière d'assurances ne va bien évidemment pas être bloquée à cause de l'exercice de codification.Europarl
Ils mènent le combat esquivé par les multinationales qui ont accepté de leur plein gré d'appliquer la législation communautaire.Futuribles, 2020, Jean-François Drevet (Cairn.info)
La législation communautaire touche désormais au cœur des politiques socio-économiques nationales.Revue française de science politique, 2001, Anand Menon (Cairn.info)
Visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, c elle-ci constitue un pendant juridique de la subsidiarité.Revue française d'administration publique, 2008, Aurélien RACCAH (Cairn.info)
Que l'on s'oriente vers la simplification et la codification de la législation communautaire est certes une bonne chose.Europarl
Au reste, celui-ci participe en amont à la législation communautaire.Pouvoirs, 2008, Jean Gicquel (Cairn.info)
Adoption de l'acquis communautaire : l'adoption de l'acquis communautaire signifie l'adoption de l'ensemble de la législation communautaire existante.Marché et organisations, 2006, Blandine Laperche (Cairn.info)
Les tribunaux sont tenus d'attacher de l'importance aux questions de procédure pour veiller au respect des garanties requises au titre de la législation communautaire.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Le sujet est extrêmement complexe, car il concerne plusieurs volets de la législation communautaire.Europarl
La lecture de la loi type révèle aussi une influence sur la législation communautaire.Revue Internationale de Droit Economique, 2002, Josef Drexl (Cairn.info)
Certaines pratiques non prévues par le droit communautaire peuvent ainsi être interdites en droit national en toute conformité avec la législation communautaire.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Mor Bakhoum (Cairn.info)
Sur la légalité interne, la requérante invoque la législation communautaire.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Hugues Marias, Frédéric Cadet (Cairn.info)
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