législation existante
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Sentences with the word législation existante
Source du problème : la législation existante ne permet pas de résoudre les conflits puisque la loi des marques est nationale et l'origine du conflit internationale.Les Cahiers du Numérique, 2002, Hans Klein (Cairn.info)
Le rapporteur propose toute une série de mesures, et notamment une meilleure application de la législation existante en la matière.Europarl
De même, le mandat ne devrait pas se limiter à la législation existante : les nouvelles législations devraient faire elles aussi l'objet d'une analyse critique.Europarl
La législation existante n'aborde pas ces questions parce qu'il ne s'agit pas seulement de la mobilité des patients.Europarl
En second lieu, les institutions travaillent à réduire et à simplifier la législation existante.Revue du droit public, 2005, Jean-Claude Piris (Cairn.info)
Dans ce cas, nous pouvons avoir recours à la législation existante en matière d'eau.Europarl
De nouveaux moyens techniques voient le jour, sans législation existante pour encadrer ces pratiques.Psychotropes, 2015, Servane Barrault, Isabelle Varescon (Cairn.info)
Une nouvelle législation n'aurait pas été utile à leurs fins, mais bien une idéologisation de la législation existante.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Luc J. Wintgens (Cairn.info)
À cet égard, la législation existante relative aux informations économiques et financières sera appliquée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1978, Jean Sloover (Cairn.info)
Ainsi, afin de contrer ce phénomène, des modifications doivent être apportées à la législation existante qui interdit l'insertion de telles clauses dans les conventions collectives.Gestion, 2004, François Tremblay (Cairn.info)
Nous devons également veiller à réviser la législation existante afin de déterminer si elle a atteint ses objectifs dans la pratique.Europarl
Un modeste rappel des incompatibilités de la législation existante aurait été suffisant.Droit, Santé et Société, 2021, Damien Aftassi (Cairn.info)
Quant à la troisième partie, elle codifie, de façon en effet détaillée, la législation existante, qu'il convenait de rendre ainsi plus accessible.Vacarme, 2005, Emmanuelle Cosse, Olivier Doubre (Cairn.info)
Il est ici question de l’interprétation de la législation existante, que nul n’a l’intention de modifier.Europarl
Comme diraient les juristes français, la législation existante est entachée d'incompétence négative.Revue du droit public, 2012, Michel Fromont (Cairn.info)
Dans une seconde étape, cet accord serait alors transposé dans un nouvel accord de coopération ou par la modification de la législation existante.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2014, Brendan Coolsaet, John Pitseys (Cairn.info)
La majorité des lois sont des textes d'adaptation d'une législation existante.Pouvoirs, 2010, Armel Le Divellec (Cairn.info)
La conclusion principale de la journée était que la législation existante n'est pas pleinement appliquée, autrement dit que ses potentialités ne sont pas entièrement exploitées.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1968 (Cairn.info)
Plusieurs ont demandé des simplifications qui figuraient déjà dans la législation existante.Revue française d'administration publique, 2019, Jean-Richard Cytermann, Pascal Aimé (Cairn.info)
Néanmoins, cette loi n'était pas un texte général et exhaustif, mais traitait plutôt de questions spécifiques pour combler certaines lacunes de la législation existante.Migrations Société, 2012, Bruno Mioli, Luca Marin (Cairn.info)
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