législation existante
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Sentences with the word législation existante
De même, le mandat ne devrait pas se limiter à la législation existante : les nouvelles législations devraient faire elles aussi l'objet d'une analyse critique.Europarl
Dans ce cas, nous pouvons avoir recours à la législation existante en matière d'eau.Europarl
La conclusion principale de la journée était que la législation existante n'est pas pleinement appliquée, autrement dit que ses potentialités ne sont pas entièrement exploitées.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1968 (Cairn.info)
À cet égard, la législation existante relative aux informations économiques et financières sera appliquée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1978, Jean Sloover (Cairn.info)
La loi du 6 janvier 1999 a modifié et complété la législation existante sur les animaux de compagnie.Archives de philosophie du droit, 2015, Edwige Rude-Antoine (Cairn.info)
Il importe donc de vérifier cet apport au regard de la législation existante.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Laurence Boy (Cairn.info)
La législation existante ne répond cependant pas parfaitement à ces objectifs.Europarl
Le rapporteur propose toute une série de mesures, et notamment une meilleure application de la législation existante en la matière.Europarl
Ce programme comprend deux volets importants : une refonte en profondeur de la législation existante et l'amélioration de la qualité des nouvelles initiatives publiques.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)
Il est ici question de l’interprétation de la législation existante, que nul n’a l’intention de modifier.Europarl
La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires précisera et complétera la législation existante.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2014, Étienne Arcq (Cairn.info)
Pour abaisser effectivement les limites des émissions, il faudra renforcer les moyens de contrôle et d'application de la législation existante et future.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Nous devons également veiller à réviser la législation existante afin de déterminer si elle a atteint ses objectifs dans la pratique.Europarl
Cela revient en quelque sorte à remettre en question l'efficacité ou le respect de la législation existante.Europarl
Le phénomène de création de déficit est automatique étant donné qu'il découle de la législation existante.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2015, Andreas Ladner, Nils Soguel (Cairn.info)
C'est un domaine dans lequel la législation existante est relativement libérale et contribue grandement à la flexibilité du marché du travail.Études économiques de l'OCDE, 2010 (Cairn.info)
La législation existante n'aborde pas ces questions parce qu'il ne s'agit pas seulement de la mobilité des patients.Europarl
Les propositions devront être rapportées à la législation existante afin d'identifier les modifications qui devraient être introduites pour les mettre en œuvre.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2015, Jean-Émile Charlier, Michel Molitor (Cairn.info)
Néanmoins, cette loi n'était pas un texte général et exhaustif, mais traitait plutôt de questions spécifiques pour combler certaines lacunes de la législation existante.Migrations Société, 2012, Bruno Mioli, Luca Marin (Cairn.info)
La loi de 2017 relative au recyclage aligne la législation existante sur les principes de l'économie circulaire.Études économiques de l'OCDE, 2020 (Cairn.info)
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